Donation Succession PACS

Question

Bonjour, 

Je suis pacsé avec mon partenaire sous le régime  séparation des biens.
Mon partenaire a eu par donation une maison avec un terrain lié à cette maison. De plus il a  construit une nouvelle maison sur ce terrain qu'il a financé seul.

La question que je me pose: 
Si mon partenaire décède, est-il possible de faire dans un testament ou autre chose afin que je puisse bénéficier de  l'usufruit de la nouvelle maison ou n'est ce pas possible comme il y a eu donation du terrain par les parents et qu'ils vivent encore.

Ci-dessous certaines clauses de la donation: 

Dans l'acte de donation est écrit:

Mon partenaire est "Le troisième donataire copartagé  aura la jouissance d'un immeuble XXX à compter du jour du décès du survivant des donateurs, qui se réservent l'usufruit gratuit et viager comme dit ci-après.
Il aura la jouissance des autres biens à partir de ce jour."

En plus il y des clauses de Réserve d'usufruit et droit de retour conventionnel.

C'est à dire les donateurs et les donataires se font réciproquement donation éventuelle, de l'usufruit  ainsi réservé, afin qu'au décès du prémourant, cet usufruit soit entièrement réversible sur la tête et au profit  du survivant, qui continue d'en jouir dans les mêmes conditions.
 
Les parents ont le Droit de retour conventionnel : droit de retour par l'article 951 du code CIVIL ( situation où mon partenaire décède avant les parents, et qu'il n'a pas d'enfant de la part de mon partenaire.) 

Dernière clause : Interdiction de vendre, aliéner ou hypothéquer sans le consentement des parents.


Dans cette situation peut-on faire quelque chose légalement afin qu'au décès de mon partenaire je puisse avoir l'usufruit de la nouvelle maison que mon partenaire a construit ou suis je obligé de quitter le logement.


Merci d'avance pour votre réponse.

condorcet · Answer

je puisse avoir l'usufruit de la nouvelle maison que mon partenaire a construit ou suis je obligé de quitter le logement. 
Les parents-donateurs exerceront leur droit de retour sur l'ensemble des biens donnés ce et y compris la maison construite ultérieurement par leur fils.
Par contre, ils devront verser une somme correspondant à la plus-value donnée au terrain par l'ajout de la construction.
Léguer un usufruit sur un bien pouvant ne plus exister dans le patrimoine du bénéficiaire de la donation est un risque contre lequel l'on ne peut rien faire.
La solution efficace eut été de prévoir cette éventualité et au lieu de recevoir ce terrain par voie de donation, l'acheter directement aux parents en paiement le prix.

condorcet · Answer

est-il encore possible d'acheter le terrain sur lequel se trouve la nouvelle maison au parent en ayant leur consentement ? 
L'Acheter ?  à Qui ? Aux donateurs ? Impossible, ils l'ont déjà donné et n'en sont plus propriétaires.

la donation est elle prioritaire par rapport au droit que le partenaire puisse rester dans le logement pendant 1 an après le décès de son partenaire ?
Le droit de retour aux donateurs prime tous les autres, puisqu'en l'exerçant le bien frappé par cette mesure  redevient leur propriété et ne dépend donc plus de la succession.

Dois-je quitter le logement du jour au lendemain à cause de la donation ou puis-je rester 1 année? 
Evidemment, puisque la maison n'est plus dans le giron de la succession.

La seule solution pour sortir de cette situation ,qui n'a rien de juridique, serait d'enfanter. 
Etant pacsé, un testament en votre faveur vous léguant l'usufruit serait donc à envisager afin de bénéficier de l'exonération des droits de succession.
En présence d'une descendance de leur fils, le droit de retour des donateurs deviendrait caduc.
Personne ne peut décider à votre place.

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