Licenciement avant vente entreprise
Domi35000
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
En CDI depuis 8 ans dans mon entreprise en tant que responsable du point de vente, ce dernier va être vendu en février à un particulier qui va donc prendre ma place.
Mon employeur actuel me mute sur un autre point de vente (respectant la clause de mobilité de mon contrat) à plus de 100km de mon domicile.
Proposition de mutation que j'ai refusée (en argumentant par courrier) puis entretien avec les RH pour m'indiquer que je serai licencié pour refus de mutation et que je peux arrêter dès maintenant.
Mes questions :
- Le refus de mutation est-il un motif de licenciement ?
- Si j'arrête maintenant, ils peuvent me licencier pour faute ?
- Faut-il que j'aille travailler jusqu'à temps que je reçoive un courrier en LR m'indiquant mon licenciement ?
- En cas de cession d'une entreprise, tous les contrats ne doivent-ils pas être repris ?
- Quels sont les points que je peux "attaquer"?
C'est une manière propre et à moindre coût pour l'employeur de se débarrasser d'un élément gênant une cession d'entreprise.
Merci pour vos réponses
En CDI depuis 8 ans dans mon entreprise en tant que responsable du point de vente, ce dernier va être vendu en février à un particulier qui va donc prendre ma place.
Mon employeur actuel me mute sur un autre point de vente (respectant la clause de mobilité de mon contrat) à plus de 100km de mon domicile.
Proposition de mutation que j'ai refusée (en argumentant par courrier) puis entretien avec les RH pour m'indiquer que je serai licencié pour refus de mutation et que je peux arrêter dès maintenant.
Mes questions :
- Le refus de mutation est-il un motif de licenciement ?
- Si j'arrête maintenant, ils peuvent me licencier pour faute ?
- Faut-il que j'aille travailler jusqu'à temps que je reçoive un courrier en LR m'indiquant mon licenciement ?
- En cas de cession d'une entreprise, tous les contrats ne doivent-ils pas être repris ?
- Quels sont les points que je peux "attaquer"?
C'est une manière propre et à moindre coût pour l'employeur de se débarrasser d'un élément gênant une cession d'entreprise.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
j'ai déjà refusé la mutation par LR, j'ai été convoqué à un entretien avec RH, je vais continuer d'aller travailler.
Peuvent-ils me licencier uniquement pour refus de mutation?