Droits
panza01
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Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 1 janv. 2015 à 19:55
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 1 janv. 2015 à 19:55
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1 janv. 2015 à 19:39
1 janv. 2015 à 19:39
Bonjour,
" quels sont mes droitd"
Ceux de toute personne trompée par son conjoint, à savoir, avec preuve à l' appui, de divorcer à ses torts ! ...
Donc allez voir pour ce faire un avocat.
Quant au bien hérité de ses parents, à priori, si vous êtes mariés sous le régime légal, ce bien est un propre, à elle. C' est comme çà.
" quels sont mes droitd"
Ceux de toute personne trompée par son conjoint, à savoir, avec preuve à l' appui, de divorcer à ses torts ! ...
Donc allez voir pour ce faire un avocat.
Quant au bien hérité de ses parents, à priori, si vous êtes mariés sous le régime légal, ce bien est un propre, à elle. C' est comme çà.
panza01
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1 janv. 2015 à 19:49
1 janv. 2015 à 19:49
Merci Enka1
mais à ces tords à par cette donnation qu'elle alors qu'on était déja marié
je ne vois pas ce que ça veut dire
mais à ces tords à par cette donnation qu'elle alors qu'on était déja marié
je ne vois pas ce que ça veut dire
Enka1
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Modifié par Enka1 le 1/01/2015 à 19:56
Modifié par Enka1 le 1/01/2015 à 19:56
Ne pas tout mélanger.
Divorce à ses torts, c' est pour la tromperie, jusqu' à preuve qu contraire les gens mariés sont tenus à un devoir ( entre autre ) ... de fidélité ...
Pour ce qui est de son héritage, dans le cadre du mariage légal ( communauté réduite aux acquêts ) cela lui est un bien personnel, il n' appartient pas à la communauté.
Divorce à ses torts, c' est pour la tromperie, jusqu' à preuve qu contraire les gens mariés sont tenus à un devoir ( entre autre ) ... de fidélité ...
Pour ce qui est de son héritage, dans le cadre du mariage légal ( communauté réduite aux acquêts ) cela lui est un bien personnel, il n' appartient pas à la communauté.
La législation juridique et financière évolue en permanence...