Donations entre époux

crabemi Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 1 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 janvier 2015 - 1 janv. 2015 à 16:44
 crabemi - 7 janv. 2015 à 12:45
Bonjour,
Il y a plusieurs années nous avons fait avec mon épouse une donation entre époux, acte qui a été effectué devant un notaire.
Dans cet acte, il est stipulé qu'il est fait donation entre vifs de l'universalité des biens et droits mobiliers et immobiliers qui composeront la succession du donateur lors de son décès, sans aucune exception ni réserve, que la donataire recueillera en toute propriété, à compter du jour du décès du donateur.
Pouvez-vous me confirmer qu'après ma mort, ma femme restera propriétaire de notre maison et pourra la vendre éventuellement sans l'accord de mes enfants et que nos comptes bancaires resteront sa propriété.
Je vous remercie par avance de vos réponses.

3 réponses

bonjour , seulement si vos enfants renoncent à leur quotité disponible... .
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crabemi Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 1 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 janvier 2015
1 janv. 2015 à 17:26
Je vous remercie pour votre réponse et meilleurs voeux pour 2015.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
1 janv. 2015 à 17:55
Pouvez-vous me confirmer qu'après ma mort, ma femme restera propriétaire de notre maison et pourra la vendre éventuellement sans l'accord de mes enfants
Non.
La donation au dernier vivant améliore les droits du conjoint survivant sans pour autant priver les enfants des leurs puisqu'ils sont des héritiers réservataires.
Obligatoirement les uns sans les autres, personne ne peut agir.
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crabemi Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 1 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 janvier 2015
1 janv. 2015 à 18:18
je vous remercie pour ce complément d'information.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
1 janv. 2015 à 18:21
je vous remercie pour ce complément d'information.
Ce n'est pas un "complément" d'information mais une "information" pure et simple
Celle qui vous a été donnée précédemment est totalement stupide.
N'en tenez aucun compte.
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bonjour , condorcet a raison , je voulais dire " si vos enfants ( majeurs ) renoncent à leur réserve héréditaire "
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Cette concordance dans cette réponse avec "Condorcet" me satisfait.
Merci
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