Donations entre époux
crabemi
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crabemi -
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Bonjour,
Il y a plusieurs années nous avons fait avec mon épouse une donation entre époux, acte qui a été effectué devant un notaire.
Dans cet acte, il est stipulé qu'il est fait donation entre vifs de l'universalité des biens et droits mobiliers et immobiliers qui composeront la succession du donateur lors de son décès, sans aucune exception ni réserve, que la donataire recueillera en toute propriété, à compter du jour du décès du donateur.
Pouvez-vous me confirmer qu'après ma mort, ma femme restera propriétaire de notre maison et pourra la vendre éventuellement sans l'accord de mes enfants et que nos comptes bancaires resteront sa propriété.
Je vous remercie par avance de vos réponses.
Il y a plusieurs années nous avons fait avec mon épouse une donation entre époux, acte qui a été effectué devant un notaire.
Dans cet acte, il est stipulé qu'il est fait donation entre vifs de l'universalité des biens et droits mobiliers et immobiliers qui composeront la succession du donateur lors de son décès, sans aucune exception ni réserve, que la donataire recueillera en toute propriété, à compter du jour du décès du donateur.
Pouvez-vous me confirmer qu'après ma mort, ma femme restera propriétaire de notre maison et pourra la vendre éventuellement sans l'accord de mes enfants et que nos comptes bancaires resteront sa propriété.
Je vous remercie par avance de vos réponses.
3 réponses
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Pouvez-vous me confirmer qu'après ma mort, ma femme restera propriétaire de notre maison et pourra la vendre éventuellement sans l'accord de mes enfants
Non.
La donation au dernier vivant améliore les droits du conjoint survivant sans pour autant priver les enfants des leurs puisqu'ils sont des héritiers réservataires.
Obligatoirement les uns sans les autres, personne ne peut agir. -
bonjour , condorcet a raison , je voulais dire " si vos enfants ( majeurs ) renoncent à leur réserve héréditaire "
La législation juridique et financière évolue en permanence...