état des lieux de sortie
francoisfp
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 1 janv. 2015 à 20:59
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 1 janv. 2015 à 20:59
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DorisOups
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Modifié par DorisOups le 1/01/2015 à 13:25
Modifié par DorisOups le 1/01/2015 à 13:25
bonjour
et bien vous faites un comparatif entre l'état des lieux d'entrée et de sortie, vous gardez la caution et vous lui envoyez les factures!
et bien vous faites un comparatif entre l'état des lieux d'entrée et de sortie, vous gardez la caution et vous lui envoyez les factures!
Bonjour
Pour pouvoir déduire une somme sur le dépôt de garantie il faut:
1) Que le locataire par sa signature ait reconnu les dégradations qui sont reprochées .
2) Que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie ou demander un complément et joindre les justificatifs , et faire une régulation finale
Pour pouvoir déduire une somme sur le dépôt de garantie il faut:
1) Que le locataire par sa signature ait reconnu les dégradations qui sont reprochées .
2) Que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie ou demander un complément et joindre les justificatifs , et faire une régulation finale
Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 1/01/2015 à 20:59
Modifié par Poisson92100 le 1/01/2015 à 20:59
Si le locataire a refusé de signer l'étt des lieux cen 'est pas genant - mettez le en demeure de signer
En parallèle faite faire des devis et calculez ce qu'elle doit et exigez le
Ensuite vous avez les moyens de faire pression soit devant le tribunal d'instance soit et c'est immédiat si le dernier mois de loyer n'est pas réglé vous pouvez faire faire une saisie conservatoire sur son compte bancaire histoire de mettre la pression (un huissier sait faire, pas besoin de jugement pour les dettes issus d'un "contrat de louage")
En parallèle faite faire des devis et calculez ce qu'elle doit et exigez le
Ensuite vous avez les moyens de faire pression soit devant le tribunal d'instance soit et c'est immédiat si le dernier mois de loyer n'est pas réglé vous pouvez faire faire une saisie conservatoire sur son compte bancaire histoire de mettre la pression (un huissier sait faire, pas besoin de jugement pour les dettes issus d'un "contrat de louage")
1 janv. 2015 à 13:36
1 janv. 2015 à 14:16