Assurance me fait poiroté depuis plus de 16 mois
manueldu34
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Modifié par BmV le 1/01/2015 à 10:56
BmV Messages postés 91371 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 5 janv. 2015 à 15:07
BmV Messages postés 91371 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 5 janv. 2015 à 15:07
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2 réponses
Bonjour,
Ils courent les délais, ils ont 2 ans pour vous dédommager, si vous ne les relancez pas en Recommandé avis de réception, c'est tout bénef pour eux, car il y aura prescirption.
Le fait d'envoyer un Recommandé avis de réception avec votre N° de dossier, votre N° de police d'assurance, voire une copie en annexe, ré-ouvre un délai de 2 ans.
L'avantage, c'est qu'au terme des 1er 2 ans, et du fait que vous avez rouvert un délai de 2 ans, c'est que vous pouvez agir au tribunal d'instance ou de grande d'instance en fonction de la somme et ayant pour preuve le fait qu'ils courent les délais et vous pourrez de fait demander des dommages-intérêts car cela établit leurs intentions.
Vous pouvez agir quand vous voulez au Tribunal, vous n'êtes pas obligé d'attendre les 2 ans.
Comme il s'agit qu'une obligation contractuelle, vous pouvez passer par une injonction de faire si le montant est inférieur à 10 000 euros, voire le Tribunal d'Instance.
Cordialement.
Ils courent les délais, ils ont 2 ans pour vous dédommager, si vous ne les relancez pas en Recommandé avis de réception, c'est tout bénef pour eux, car il y aura prescirption.
Le fait d'envoyer un Recommandé avis de réception avec votre N° de dossier, votre N° de police d'assurance, voire une copie en annexe, ré-ouvre un délai de 2 ans.
L'avantage, c'est qu'au terme des 1er 2 ans, et du fait que vous avez rouvert un délai de 2 ans, c'est que vous pouvez agir au tribunal d'instance ou de grande d'instance en fonction de la somme et ayant pour preuve le fait qu'ils courent les délais et vous pourrez de fait demander des dommages-intérêts car cela établit leurs intentions.
Vous pouvez agir quand vous voulez au Tribunal, vous n'êtes pas obligé d'attendre les 2 ans.
Comme il s'agit qu'une obligation contractuelle, vous pouvez passer par une injonction de faire si le montant est inférieur à 10 000 euros, voire le Tribunal d'Instance.
Cordialement.
Dominique Quali axa
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25 mai 2018
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5 janv. 2015 à 14:51
5 janv. 2015 à 14:51
Bonjour Manueldu34,
Je suis Dominique du service Qualité AXA France et je souhaiterais comprendre ce qu'il se passe.
Pouvez-vous me communiquer vos coordonnées via la messagerie privée du forum?
Je vous en en remercie.
Cordialement
Dominique R.
Qualité AXA France
Je suis Dominique du service Qualité AXA France et je souhaiterais comprendre ce qu'il se passe.
Pouvez-vous me communiquer vos coordonnées via la messagerie privée du forum?
Je vous en en remercie.
Cordialement
Dominique R.
Qualité AXA France
BmV
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26 novembre 2024
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5 janv. 2015 à 15:07
5 janv. 2015 à 15:07
En quoi Axa est-elle concernée par les relations entre "manueldu34" et une assurance non définie ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...