Assurance me fait poiroté depuis plus de 16 mois
manueldu34
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BmV Messages postés 98497 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, pouvez vous me dire que fair fasse a une assurance qui fait de la pub mensongere car je n'ai rien reçu en dommages corporels et autres depuis 16 mois et ils ne font que me dire qu'ils sont du retard dans les dossiers cela n'ai pas de ma faute que faire contre ces personnes ignobles
alarcon
alarcon
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2 réponses
Bonjour,
Ils courent les délais, ils ont 2 ans pour vous dédommager, si vous ne les relancez pas en Recommandé avis de réception, c'est tout bénef pour eux, car il y aura prescirption.
Le fait d'envoyer un Recommandé avis de réception avec votre N° de dossier, votre N° de police d'assurance, voire une copie en annexe, ré-ouvre un délai de 2 ans.
L'avantage, c'est qu'au terme des 1er 2 ans, et du fait que vous avez rouvert un délai de 2 ans, c'est que vous pouvez agir au tribunal d'instance ou de grande d'instance en fonction de la somme et ayant pour preuve le fait qu'ils courent les délais et vous pourrez de fait demander des dommages-intérêts car cela établit leurs intentions.
Vous pouvez agir quand vous voulez au Tribunal, vous n'êtes pas obligé d'attendre les 2 ans.
Comme il s'agit qu'une obligation contractuelle, vous pouvez passer par une injonction de faire si le montant est inférieur à 10 000 euros, voire le Tribunal d'Instance.
Cordialement.
Ils courent les délais, ils ont 2 ans pour vous dédommager, si vous ne les relancez pas en Recommandé avis de réception, c'est tout bénef pour eux, car il y aura prescirption.
Le fait d'envoyer un Recommandé avis de réception avec votre N° de dossier, votre N° de police d'assurance, voire une copie en annexe, ré-ouvre un délai de 2 ans.
L'avantage, c'est qu'au terme des 1er 2 ans, et du fait que vous avez rouvert un délai de 2 ans, c'est que vous pouvez agir au tribunal d'instance ou de grande d'instance en fonction de la somme et ayant pour preuve le fait qu'ils courent les délais et vous pourrez de fait demander des dommages-intérêts car cela établit leurs intentions.
Vous pouvez agir quand vous voulez au Tribunal, vous n'êtes pas obligé d'attendre les 2 ans.
Comme il s'agit qu'une obligation contractuelle, vous pouvez passer par une injonction de faire si le montant est inférieur à 10 000 euros, voire le Tribunal d'Instance.
Cordialement.
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