Réduction du préavis à 1 mois en cas de mutation professionnelle
Marj94
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djivi34 Messages postés 1562 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi34 Messages postés 1562 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
je souhaite quitter mon logement et réduire mon préavis de 3 mois à 1 mois pour cause de mutation professionnelle, cependant il me semble que mon bailleur peut refuser la réduction de délai car plusieurs mois se sont écoulés entre ma mutation effective le 01/09/2014 et l'envoi de mon préavis le 31/12/2014. Avez-vous de la jurisprudence ou des bases légales traitant de ce point précis.
En vous remerciant
je souhaite quitter mon logement et réduire mon préavis de 3 mois à 1 mois pour cause de mutation professionnelle, cependant il me semble que mon bailleur peut refuser la réduction de délai car plusieurs mois se sont écoulés entre ma mutation effective le 01/09/2014 et l'envoi de mon préavis le 31/12/2014. Avez-vous de la jurisprudence ou des bases légales traitant de ce point précis.
En vous remerciant
A voir également:
- Préavis logement mutation fonction publique
- Fonction publique - Guide
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Demande de mutation - Guide
- Lettre demande augmentation salaire fonction publique territoriale - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
2 réponses
Bonjour,
la marge de manoeuvre est de 6 mois, donc c'est bon pour vous. Avez-vous bien joint votre justificatif de mutation à votre demande de préavis réduit ?
Bonne année.
la marge de manoeuvre est de 6 mois, donc c'est bon pour vous. Avez-vous bien joint votre justificatif de mutation à votre demande de préavis réduit ?
Bonne année.
Bonjour,
espérant que vous trouverez ici des réponses :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F459
Extrait :
« La mutation consiste pour un fonctionnaire à changer d'emploi sans changer de grade, ni de corps ou de cadre d'emplois d'appartenance au sein de la même fonction publique. »
Ici d'autres renseignements :
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/1285-location-et-preavis-reduit-mutation-professionnelle
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833
Cdlt.
espérant que vous trouverez ici des réponses :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F459
Extrait :
« La mutation consiste pour un fonctionnaire à changer d'emploi sans changer de grade, ni de corps ou de cadre d'emplois d'appartenance au sein de la même fonction publique. »
Ici d'autres renseignements :
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/1285-location-et-preavis-reduit-mutation-professionnelle
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En effet, fonctionnaire, j'ai réussi un concours pour passer au grade supérieur (toujours dans la même administration).
J'ai donc quitté mon ancien poste pour poursuivre une formation obligatoire d'un an dans un autre département, afin de me préparer à mes nouvelles fonctions (qui ne s'exerceront pas sur mon ancien poste).
Est-ce assimilé à une mutation professionnelle ? Car je n'arrive pas à trouver la définition juridique de "mutation professionnelle".
Merci par avance