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Réduction du préavis à 1 mois en cas de mutation professionnelle

Marj94 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 31 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2015 - 31 déc. 2014 à 16:47
djivi34 Messages postés 1497 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015 - 2 janv. 2015 à 10:12
bonjour,

je souhaite quitter mon logement et réduire mon préavis de 3 mois à 1 mois pour cause de mutation professionnelle, cependant il me semble que mon bailleur peut refuser la réduction de délai car plusieurs mois se sont écoulés entre ma mutation effective le 01/09/2014 et l'envoi de mon préavis le 31/12/2014. Avez-vous de la jurisprudence ou des bases légales traitant de ce point précis.

En vous remerciant

2 réponses

Réponse 1 / 2
djivi34 Messages postés 1497 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015 318
31 déc. 2014 à 17:08
Bonjour,

la marge de manoeuvre est de 6 mois, donc c'est bon pour vous. Avez-vous bien joint votre justificatif de mutation à votre demande de préavis réduit ?

Bonne année.
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Marj94 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 31 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2015
2 janv. 2015 à 08:44
merci pour cette réponse, mais j'aimerais avoir une référence légale (jurisprudence, arrêt...) pour pouvoir l'opposer au bailleur. Par ailleurs j'ai bien fourni mon justificatif de mutation (notification de recrutement) mais un doute subsiste quant à la qualification de "mutation professionnelle" dans mon cas précis.
En effet, fonctionnaire, j'ai réussi un concours pour passer au grade supérieur (toujours dans la même administration).
J'ai donc quitté mon ancien poste pour poursuivre une formation obligatoire d'un an dans un autre département, afin de me préparer à mes nouvelles fonctions (qui ne s'exerceront pas sur mon ancien poste).
Est-ce assimilé à une mutation professionnelle ? Car je n'arrive pas à trouver la définition juridique de "mutation professionnelle".
Merci par avance
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