Il y a t-il obligation de faire un état des lieux
Résolu
nounouche4485
Messages postés
4
Statut
Membre
-
nounouche4485 Messages postés 4 Statut Membre -
nounouche4485 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
je vais quitter fin fevrier mon logement
la proprietaire n'a pas fait d etat des lieux d'entree et moi non plus et elle ne m'a pas demande de caution ni depot de garantie
le logement n'etait pas aux normes et je n'ai jamais recu de quittance de loyer
est ce que je dois faire un etat de sortie des lieux sachant que l'appartement est vetuste et cela depuis le debut de ma location?
Merci pour votre aide
je vais quitter fin fevrier mon logement
la proprietaire n'a pas fait d etat des lieux d'entree et moi non plus et elle ne m'a pas demande de caution ni depot de garantie
le logement n'etait pas aux normes et je n'ai jamais recu de quittance de loyer
est ce que je dois faire un etat de sortie des lieux sachant que l'appartement est vetuste et cela depuis le debut de ma location?
Merci pour votre aide
A voir également:
- Il y a t-il obligation de faire un état des lieux
- État des lieux - Accueil - Actualité juridique et financière
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Obligation de consommer dans un restaurant - Guide
7 réponses
Bonjour,
Auriez vous l' amabilité de bien vouloir tout expliquer depuis le départ, c' est à dire:
-- date de la location,
--circonstances,
--Par agence ou directement par le propriétaire;
--si vous avez ou pas des preuves de paiement de votre loyer,
--avez vous donné congé ou est-ce le propriétaire,
--comment ou plutôt de quelle manière cela s' est -il fait etc ... etc ...
Car cette situation me parait bien nébuleuse dans son ensemble ...
A savoir que sans état des lieux d' entrée, le logement est supposé avoir été loué ... En bon état ! ...
Merci.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Auriez vous l' amabilité de bien vouloir tout expliquer depuis le départ, c' est à dire:
-- date de la location,
--circonstances,
--Par agence ou directement par le propriétaire;
--si vous avez ou pas des preuves de paiement de votre loyer,
--avez vous donné congé ou est-ce le propriétaire,
--comment ou plutôt de quelle manière cela s' est -il fait etc ... etc ...
Car cette situation me parait bien nébuleuse dans son ensemble ...
A savoir que sans état des lieux d' entrée, le logement est supposé avoir été loué ... En bon état ! ...
Merci.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
bonjour
vu la situation je ne ferais pas d'edl de sortie car vous n'avez rien à y gagner .
Pas de dépôt de garantie versé,pas d'edl d'entrée .
je pense d'ailleurs que le propriétaire ne vous le proposera pas .il ne me semble pas très en règle avec le fisc.
vu la situation je ne ferais pas d'edl de sortie car vous n'avez rien à y gagner .
Pas de dépôt de garantie versé,pas d'edl d'entrée .
je pense d'ailleurs que le propriétaire ne vous le proposera pas .il ne me semble pas très en règle avec le fisc.
la proprietaire n'a pas fait d etat des lieux d'entree et moi non plus
en même temps, l'état des lieux fait par seulement un des deux parti n'a pas de valeur...
il doit être réalisé par les deux partis en même temps (ou par un huissier).
Problème :
En l'absence d'état des lieux, l'appartement est considéré comme en état 'normal'.
Ce qui veut dire que si il prenait au bailleur de faire un état des lieux de sortie, il serait en droit de vous facturer la remise en état normal.
Et ça serait à vous de prouver qu'a la remise des clés, l'appartement était dans cet état (et au final, ce n'est pas si facile que ça).
et elle ne m'a pas demande de caution ni dépôt de garantie
Ce que beaucoup de gens ignorent, c'est que le dépôt de garantie n'est qu'une 'avance' sur d'éventuel frais, remboursée si il n'y a pas lieu.
Si les travaux sont supérieurs à ce dépôt de garantie, vous devez payer la différence.
L'intérêt de ce dépôt de garantie, c'est que vu que généralement, les locataires refusent de payer en fin de bail (quand ils ne disparaissent pas tout simplement dans la nature), au moins, on récupère une partie de ce qu'on doit récupérer.
Donc ici, si le bailleur souhait faire un état des lieux et vous facturer les travaux, vous devriez payer quand même.
Votre seul chance ici serait que vous n'étiez pas déclaré (avez vous payé la taxe d'habitation ?)
auquel cas, le bailleur n'a aucun intérêt à porter l'affaire devant la justice.
en même temps, l'état des lieux fait par seulement un des deux parti n'a pas de valeur...
il doit être réalisé par les deux partis en même temps (ou par un huissier).
Problème :
En l'absence d'état des lieux, l'appartement est considéré comme en état 'normal'.
Ce qui veut dire que si il prenait au bailleur de faire un état des lieux de sortie, il serait en droit de vous facturer la remise en état normal.
Et ça serait à vous de prouver qu'a la remise des clés, l'appartement était dans cet état (et au final, ce n'est pas si facile que ça).
et elle ne m'a pas demande de caution ni dépôt de garantie
Ce que beaucoup de gens ignorent, c'est que le dépôt de garantie n'est qu'une 'avance' sur d'éventuel frais, remboursée si il n'y a pas lieu.
Si les travaux sont supérieurs à ce dépôt de garantie, vous devez payer la différence.
L'intérêt de ce dépôt de garantie, c'est que vu que généralement, les locataires refusent de payer en fin de bail (quand ils ne disparaissent pas tout simplement dans la nature), au moins, on récupère une partie de ce qu'on doit récupérer.
Donc ici, si le bailleur souhait faire un état des lieux et vous facturer les travaux, vous devriez payer quand même.
Votre seul chance ici serait que vous n'étiez pas déclaré (avez vous payé la taxe d'habitation ?)
auquel cas, le bailleur n'a aucun intérêt à porter l'affaire devant la justice.
J'ai loué en avril 2012 directement par le propriétaire en passant par un site pour les particuliers car je devais trouver un appartement suite a une mutation professionnelle et n'ayant jamais eu de logement auparavant effectivement je n'ai pas fait attention a certains points.et la propriétaire m a dit que elle ne demandait pas de caution
J'ai les preuves des virements effectues et une attestation des propriétaires qui confirme le paiement de mes loyers .car je leur ai demande des quittances .ils ont donc emis un ecrit plutot que des quittances
c est moi qui ai envoyé le préavis car j ai trouve via une agence immobilière un logement qui me convient
J'ai les preuves des virements effectues et une attestation des propriétaires qui confirme le paiement de mes loyers .car je leur ai demande des quittances .ils ont donc emis un ecrit plutot que des quittances
c est moi qui ai envoyé le préavis car j ai trouve via une agence immobilière un logement qui me convient
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour
Vous avez donc un préavis de 3 mois à effectuer.
J'ai les preuves des virements effectues et une attestation des propriétaires qui confirme le paiement de mes loyers .car je leur ai demande des quittances .ils ont donc emis un ecrit plutot que des quittances
Une légère impression de loyer non déclarés, mais je peux me tromper ^^
Faites quand même un état des lieux de sortie, en faisant notifier la vétusté de votre logement. Prendre des photos avec "journal du jour".
@+
Vous avez donc un préavis de 3 mois à effectuer.
J'ai les preuves des virements effectues et une attestation des propriétaires qui confirme le paiement de mes loyers .car je leur ai demande des quittances .ils ont donc emis un ecrit plutot que des quittances
Une légère impression de loyer non déclarés, mais je peux me tromper ^^
Faites quand même un état des lieux de sortie, en faisant notifier la vétusté de votre logement. Prendre des photos avec "journal du jour".
@+
Bonjour
Si votre proprio tient à faire un EDL refuser de le signer
( sans signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Et il devra faire exécuter un EDL par huissier à frais partagés
Ce qui prolonge votre location d'une huitaine de jours pour LRAR
obligatoires pour RDV par l'huissier
"la proprietaire n'a pas fait d etat des lieux d'entree et moi non plus"
Un EDL d'entrée est gratuit et ne vous engage à rien
vous constatez simplement l'état de cet appartement par écrit
et un double pour vous
De plus dans cet EDL c'est vous le patron et le proprio en sortie
Si votre proprio tient à faire un EDL refuser de le signer
( sans signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Et il devra faire exécuter un EDL par huissier à frais partagés
Ce qui prolonge votre location d'une huitaine de jours pour LRAR
obligatoires pour RDV par l'huissier
"la proprietaire n'a pas fait d etat des lieux d'entree et moi non plus"
Un EDL d'entrée est gratuit et ne vous engage à rien
vous constatez simplement l'état de cet appartement par écrit
et un double pour vous
De plus dans cet EDL c'est vous le patron et le proprio en sortie
La législation juridique et financière évolue en permanence...