Moisissures - Conflit bailleur
MaevaL
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 1 janv. 2015 à 10:07
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 1 janv. 2015 à 10:07
A voir également:
- Moisissures - Conflit bailleur
- Lettre de conflit entre collègues - Guide
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maylin27
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31 déc. 2014 à 06:38
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Bonjour,
Nous avons pu bénéficier des nouvelles dispositions de la loi ALUR et donc d'un préavis réduit.
première nouvelle !! quel motif et qui vous a dit cela ?
Cordialement
Nous avons pu bénéficier des nouvelles dispositions de la loi ALUR et donc d'un préavis réduit.
première nouvelle !! quel motif et qui vous a dit cela ?
Cordialement
MaevaL
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Modifié par MaevaL le 31/12/2014 à 10:50
Modifié par MaevaL le 31/12/2014 à 10:50
La Loi ALUR a créé un nouveau motif de préavis réduit "Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile" (article de la loi du 24 mars 2014).
Cette loi s'applique aux contrat passés après son entrée en vigueur.
Nous avons conclu notre contrat de bail fin août 2011 pour une durée de trois ans tacitement reconductible. Le bail a ainsi été tacitement reconduit fin août 2014 soit après l'entrée en vigueur de la loi ALUR. Et un contrat de bail reconduit étant un nouveau contrat parfaitement identique à l'ancien, la loi ALUR s'applique. Nous avons transmis un certificat médical et le préavis réduit a été accepté par notre bailleur.
Cordialement
Cette loi s'applique aux contrat passés après son entrée en vigueur.
Nous avons conclu notre contrat de bail fin août 2011 pour une durée de trois ans tacitement reconductible. Le bail a ainsi été tacitement reconduit fin août 2014 soit après l'entrée en vigueur de la loi ALUR. Et un contrat de bail reconduit étant un nouveau contrat parfaitement identique à l'ancien, la loi ALUR s'applique. Nous avons transmis un certificat médical et le préavis réduit a été accepté par notre bailleur.
Cordialement
maylin27
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1 janv. 2015 à 10:07
1 janv. 2015 à 10:07
Le bail a ainsi été tacitement reconduit fin août 2014 soit après l'entrée en vigueur de la loi ALUR. Et un contrat de bail reconduit étant un nouveau contrat parfaitement identique à l'ancien, la loi ALUR s'applique
pour la loi ALUR dit "CONCLU'" après le....... un renouvellement de contrat implique une modification puisqu'une signature intervient !! une tacite reconduction non... et ce n'est pas parceque l'agence a accepté par ecrit votre réduction que c'est la loi....
Bonne année.
pour la loi ALUR dit "CONCLU'" après le....... un renouvellement de contrat implique une modification puisqu'une signature intervient !! une tacite reconduction non... et ce n'est pas parceque l'agence a accepté par ecrit votre réduction que c'est la loi....
Bonne année.