Assurance habitation après décès
soazela
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aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
Bonjour,
Ma grand-mère(veuve) décédée il y a trois mois, était propriétaire de sa maison. Elle laisse 3 héritiers (ma mère, "incapable majeur" qui est sous la cotutelle de ma soeur et moi-même) et ses 2 petits-enfants majeurs (enfants de son fils aîné lui-même décédé). Le temps de régler la succession nous avons l'obligation d' assurer la maison. Sachant qu'un des petits-enfants héritiers réside temporairement dans la maison pour assurer l'entretien hivernal (chauffage, eau...) et assurer les démarches de succession. Peut-on changer l'intitulé du contrat au nom de la succession pour répartir les règlements de la cotisation à part égal ? Ou faut-il basculer le contrat au nom du résident temporaire ?
Merci pour votre aide
Ma grand-mère(veuve) décédée il y a trois mois, était propriétaire de sa maison. Elle laisse 3 héritiers (ma mère, "incapable majeur" qui est sous la cotutelle de ma soeur et moi-même) et ses 2 petits-enfants majeurs (enfants de son fils aîné lui-même décédé). Le temps de régler la succession nous avons l'obligation d' assurer la maison. Sachant qu'un des petits-enfants héritiers réside temporairement dans la maison pour assurer l'entretien hivernal (chauffage, eau...) et assurer les démarches de succession. Peut-on changer l'intitulé du contrat au nom de la succession pour répartir les règlements de la cotisation à part égal ? Ou faut-il basculer le contrat au nom du résident temporaire ?
Merci pour votre aide
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1 réponse
bonjour
voir L 121-10 CdA
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006792341/2009-08-16/
pour ce qui est du résident temporaire (qui a donc une autre résidence habituelle, j'imagine), notifiez sa présence à l'assureur; s'il représente la succession, ce ne devrait pas poser de difficulté.
voir L 121-10 CdA
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006792341/2009-08-16/
pour ce qui est du résident temporaire (qui a donc une autre résidence habituelle, j'imagine), notifiez sa présence à l'assureur; s'il représente la succession, ce ne devrait pas poser de difficulté.
La législation juridique et financière évolue en permanence...