Prescription ou pas d,une injonction de payer de 1998
05121950
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Gerard. -
Gerard. -
une société civile professionnelle d,huissiers de justice audenciers me relance concernant une ordonnance d,injonction de payer rendue par tribunal d,instance en date de octobre 1998 et revetue de la formule executoire de decembre 1998 et ce depuis aout 2014 pour un montant de
4000 euros
Un premier versement de 800 euros a eu lieu en aout 2014 puis tous les mois 100 euros
Est ce qu,il n,y avait pas prescription ?
Dans l,attente merci d,avance
4000 euros
Un premier versement de 800 euros a eu lieu en aout 2014 puis tous les mois 100 euros
Est ce qu,il n,y avait pas prescription ?
Dans l,attente merci d,avance
2 réponses
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La prescription interviendra pour ce titre exécutoire le 19.06.2018 à zéro heure.
Mais vous ne devez que les intérêts de ces cinq dernières années ce qui limitera le montant à payer.-
merci pour votre reponse tres rapide J,apprend que les intérets sont pouyr les 5 derniers années
le montant de base du 16 12 1998 etait de 15991 franccs et a ce jour scp demande 4000 euros
Cela ne semble pas correspondre a votre reponse
Bien a vous- encore une fois merci de votre prompte réponse
Le 16/12/1998 la somme du créancier Sofinco etait de 15991 francs Soit selon votre explicatif
15991 franvcs /6.57 devient environ 2434 euros
soit 2433 x 5% x 5 ans = 3105 €
Je vais suivre votre conseil et demander comment ils arrivent a 4000 euros De plus par quelle loi
puis-je leur faire admettre les interéts pendand les 5 desnieres années
Merci d,avance salutations
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C'est quoi 6,57 ?
Pour les 5 ans : prescription de droit commun de cinq ans de l'article 2224 du Code civil qui a succédé en juin 2008 à l'article 2277.-
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merci reponse 6.57 est la valeur en francs de un euro
somme réclamee en 16/12/1998 principal 11960 francs
interets 806
frais 3225
total 15991 francs divisé par 6.57 = 2433 euros environ
en 1998 les taux demandés par sofinco taux annuel 15.96
frais de gestion 1.20
TEG maxi annuel 17.16- Les FRANCS..la vraie monnaie...je n'y pensais plus .....
Excuses ..!...
Même en calculant le taux à 17.5 % l'an, vous ne devriez pas dépasser 2.200 € d'intérêts pour ces cinq dernières années.
Faites valoir en matière de prescription quinquennale des intérêts (même en présence d'un titre exécutoire issu d'un jugement et non prescrit) l'article 2224 (prescription de droit commun) du Code civil qui comme je vous le disais a succédé le 17.06.2008 à l'article 2277 (*) et un arrêt récent de la Cour de cassation (16.05.2012 - n° 11-16079) qui débute ainsi :
« Vu les articles 2224 du code civil et 2277 du même code dans sa rédaction applicable antérieurement à la loi du 17 juin 2008 »
(*) »Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement : (...)
Des intérêts des sommes prêtées, »
S'il résiste l'huissier : association de consommateurs !
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La législation juridique et financière évolue en permanence...