Donation usufruit
gene
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Gasc -
Gasc -
Bonjour, j'ai fais don de ma maison familiale venant de mes grands parents à 2 de mes enfants et en est gardé pour moi et mon époux l'usufruit celui ci demande le divorce garde t'il toujours l'usufruit? merci de me répondre
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1 réponse
Bonjour. "....et en ai gardé pour moi et mon époux l'usufruit". En êtes-vous bien sûre? En effet , il ressort de vos explications que ce bien était votre bien propre (maison familiale venant de vos grands-parents). Relisez votre acte de donation.
Mais,quoi qu'il en soit, quelles que soient les dispositions que vous auriez pu prendre en faveur de votre époux pour le futur, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès,ainsi que des dispositions à cause de mort( sauf volonté contraire du donateur).
En conséquence, si vous divorcez, votre mari perdra ces droits.
Seuls, les avantages matrimoniaux prenant effet au cours du mariage et les donations de biens présents échappent à cette règle.
Mais,quoi qu'il en soit, quelles que soient les dispositions que vous auriez pu prendre en faveur de votre époux pour le futur, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès,ainsi que des dispositions à cause de mort( sauf volonté contraire du donateur).
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