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Succession avec héritier sous tutelle

mayre - 26 déc. 2014 à 22:36
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 26 déc. 2014 à 22:42
Bonjour,

Suite au décès de mon père, ma mère souhaite avoir l'usufruit de la maison. Nous sommes 4 filles dont 1 décédée qui a laissé un fils mineur qui est sous tutelle, dans ces conditions comment se déroule la succession et est-il possible de demande sa part de biens quand il y a un usufruitier ?
Avec mes remerciements.
Cordialement.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 634
26 déc. 2014 à 22:42
Bonsoir,

Votre mère conservant l' usufruit, chaque autre héritier sera nu propriétaire en indivision et tout le monde sera tenu d' attendre que la maman soit décédée pour pouvoir jouir concrètement de ce qui lui reviendra.
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