Vol dans résidence "sécurisée"
jdelap
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26 déc. 2014 à 19:37
jdelap Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 26 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2014 - 31 déc. 2014 à 11:23
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A voir également:
- Vol dans résidence "sécurisée"
- Plainte pour vol - Guide
- Peut on voter dans la commune de sa résidence secondaire - Guide
- Refaire bip portail résidence - Forum Louer un logement
- Vol vu par caméra - Forum Justice
- Suspicion de vol sans preuve - Forum Justice
1 réponse
jdelap
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31 décembre 2014
31 déc. 2014 à 11:23
31 déc. 2014 à 11:23
J'ai finalement obtenue ma réponse seul :)
Voici donc la réponse d'un avocat que j'ai contacté:
- Selon l'Article 6b de la loi du 6 juillet 1989: « Le bailleur est obligé d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement... ».
- selon l'Arrêt de la cours d'appel de Paris du 27 janvier 1998: le bailleur est responsable des dommages et préjudice causés au locataire même si l'auteur est un tiers.
Possibilité donc de se retourner contre le propriétaire et non le syndic directement.
Le Bailleur aura lui des recours également contre le syndic mais ce n'est pas le problème du locataire.
La procédure est donc un courrier recommandé avec AR listant les montants des préjudices en citant ces 2 lois ci-dessus.
Bon courage si vous rencontrez ce même problème.
PS: si vous avez de bonnes relations avec votre propriétaire passez lui un petit coup de fil avant de lui balancer le recommandé dans la figure en lui expliquant la situation :)
Voici donc la réponse d'un avocat que j'ai contacté:
- Selon l'Article 6b de la loi du 6 juillet 1989: « Le bailleur est obligé d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement... ».
- selon l'Arrêt de la cours d'appel de Paris du 27 janvier 1998: le bailleur est responsable des dommages et préjudice causés au locataire même si l'auteur est un tiers.
Possibilité donc de se retourner contre le propriétaire et non le syndic directement.
Le Bailleur aura lui des recours également contre le syndic mais ce n'est pas le problème du locataire.
La procédure est donc un courrier recommandé avec AR listant les montants des préjudices en citant ces 2 lois ci-dessus.
Bon courage si vous rencontrez ce même problème.
PS: si vous avez de bonnes relations avec votre propriétaire passez lui un petit coup de fil avant de lui balancer le recommandé dans la figure en lui expliquant la situation :)
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