Remboursement trop versé tace d'habitation
sengaagnes
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 26 déc. 2014 à 15:26
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 26 déc. 2014 à 15:26
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flocroisic
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26 déc. 2014 à 15:26
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Bonjour,
le degrevement d'office est à l'initiative du service des impots et non du votre. Ils n'ont aucune obligation de le faire.d'autant plus que ce n'est pas de leur "faute' dans la mesure où vous ne les avez pas prevenus
En outre, vous n'avez pas indiqué en tant et en heure que vous n'aviez plus disposition de cet ancien logement (il y a donc 11 ans ... c'est quand meme etrange que vous n'ayez pas bougé avant ) : si locataire, l'etat des lieux de sortie, si proprietaire : justificatif de demenagement des meubles.
nb :2120 € en 10 ans soit 212 € de taxe d'habitation, c'est pas tres cher par an
oui, ils ont le droit de vous demander de rembourser puisUe vous n'y aviez pas droit.
mais ca parait bizarre un double remboursement puisque le remboursement est lié à un numero d'avis.
le degrevement d'office est à l'initiative du service des impots et non du votre. Ils n'ont aucune obligation de le faire.d'autant plus que ce n'est pas de leur "faute' dans la mesure où vous ne les avez pas prevenus
En outre, vous n'avez pas indiqué en tant et en heure que vous n'aviez plus disposition de cet ancien logement (il y a donc 11 ans ... c'est quand meme etrange que vous n'ayez pas bougé avant ) : si locataire, l'etat des lieux de sortie, si proprietaire : justificatif de demenagement des meubles.
nb :2120 € en 10 ans soit 212 € de taxe d'habitation, c'est pas tres cher par an
oui, ils ont le droit de vous demander de rembourser puisUe vous n'y aviez pas droit.
mais ca parait bizarre un double remboursement puisque le remboursement est lié à un numero d'avis.
flocroisic
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Modifié par flocroisic le 26/12/2014 à 12:10
Modifié par flocroisic le 26/12/2014 à 12:10
Vous n'aurez jamais le remboursement de la totalité mais au mieux 2013 et 2014.
c'est l'article r196-2 du livre de procedures fiscales qui prevoit ce delai.
il suffit que vous fassiez votre reclamation en ligne depuis votre compte fiscal
c'est l'article r196-2 du livre de procedures fiscales qui prevoit ce delai.
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sengaagnes
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26 déc. 2014 à 13:18
26 déc. 2014 à 13:18
Merci mais l'article R211-1 du LPF précise que « la direction générale des finances publiques peut prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution d'impositions qui n'étaient pas dues, jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le délai de réclamation a pris fin ».
Qu'en pensez-vous ?
Autre question :
Dans la lettre que je prépare pour mon centre des impôts local, je demande donc au titre de cet article que je viens de dégoter, qu'on me rembourse le trop versé de l'année 209-10-11-12 en plus du remboursement qui m'a été accordé au titre de l'année 2013. Il se trouve que l'administration fiscale s'est trompée et m'a remboursée deux fois par erreur le trop versé au titre de l'année 2013. Je le précise dans ma lettre où je dis que du coup, en déduisant ce remboursement erroné, l'administration fiscale ne me doit plus "que 494 euros".
Pensez-vous que j'ai tort d'avouer qu'ils ont fait une erreur et que du coup, non seulement ils ne vont pas me rembourser le trop versé en taxe d'habitation, mais qu'ils vont me demander de rembourser ce qu'ils m'ont reversé en trop ?
Ne connaissant pas leur mentalité, je ne sais pas si je fais une erreur ou non !
Un grand merci à vous
Qu'en pensez-vous ?
Autre question :
Dans la lettre que je prépare pour mon centre des impôts local, je demande donc au titre de cet article que je viens de dégoter, qu'on me rembourse le trop versé de l'année 209-10-11-12 en plus du remboursement qui m'a été accordé au titre de l'année 2013. Il se trouve que l'administration fiscale s'est trompée et m'a remboursée deux fois par erreur le trop versé au titre de l'année 2013. Je le précise dans ma lettre où je dis que du coup, en déduisant ce remboursement erroné, l'administration fiscale ne me doit plus "que 494 euros".
Pensez-vous que j'ai tort d'avouer qu'ils ont fait une erreur et que du coup, non seulement ils ne vont pas me rembourser le trop versé en taxe d'habitation, mais qu'ils vont me demander de rembourser ce qu'ils m'ont reversé en trop ?
Ne connaissant pas leur mentalité, je ne sais pas si je fais une erreur ou non !
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