Informations sur la notion "Délai raisonnable"/Maurice
Bonjour,
Je me permets de vous contacter suite à une fin de bail à l'initiative de mon propriétaire, qui souhaite vendre le logement.
J'ai besoin d'une confirmation concernant cette phrase : « le locataire peut rester dans les lieux jusqu'à la fin du bail ou partir en informant le bailleur <souligne>avec un délai raisonnable ».
Je souhaite effectivement partir avant la fin du bail (avant la période de préavis). Ma question : dans ces conditions, un mois est-il considéré comme raisonnable ? Y a-t-il une loi qui précise cette notion ? Car mon propriétaire n'ayant pas encore trouvé d'acheteur m'impose 3 mois. Quel est mon recours ?
Dans l'attente urgente de vos précieuses informations.
Bien cordialement.
Je me permets de vous contacter suite à une fin de bail à l'initiative de mon propriétaire, qui souhaite vendre le logement.
J'ai besoin d'une confirmation concernant cette phrase : « le locataire peut rester dans les lieux jusqu'à la fin du bail ou partir en informant le bailleur <souligne>avec un délai raisonnable ».
Je souhaite effectivement partir avant la fin du bail (avant la période de préavis). Ma question : dans ces conditions, un mois est-il considéré comme raisonnable ? Y a-t-il une loi qui précise cette notion ? Car mon propriétaire n'ayant pas encore trouvé d'acheteur m'impose 3 mois. Quel est mon recours ?
Dans l'attente urgente de vos précieuses informations.
Bien cordialement.
3 réponses
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ContributeurVous avez reçu un congé pour vente si vous êtes dans les 6 mois avant la fin du bail vous pouvez partir du jour au lendemain.
Vous n'avez pas de préavis a effectuer et la phrase avec un délai raisonnablen'existe pas dans la loi loi de juillet 1989
Vous donnez rendez vous pour l'état des lieux a votre proprio, si il ne vient pas vous déposez les clefs chez un huissier -
ContributeurBonjour Feloxe,
je vois que elodie poste depuis l'île Maurice, cela modifie peut-être les choses.
Cordialement -
Bonjour
Un fin de bail de proprio pour vente , doit vous proposer l'achat et son prix
votre argent valant celui d'un inconnu
A un fin de bail de proprio vous permet de partir à votre volonté les derniers 6 mois de fin de bail
Votre seule obligation étant un RDV pour un EDL il n'est pas question de délais raisonnable , terme qui n'existe pas en droit
La lettre du proprio ne comportant pas de proposition d'achat vous vous pouvez aussi la considérer donc non motivée , et vous restez
et dans ce cas répondre au proprio :fin de bail illégale, je reste et vendez occupé
La législation juridique et financière évolue en permanence...