Informations sur la notion "Délai raisonnable"/Maurice

Question

Bonjour, 
Je me permets de vous contacter suite à une fin de bail à l'initiative de mon propriétaire, qui souhaite vendre le logement.  
J'ai besoin d'une confirmation concernant cette phrase : « le locataire peut rester dans les lieux jusqu'à la fin du bail ou partir en informant le bailleur <souligne>avec un délai raisonnable ». 
Je souhaite effectivement partir avant la fin du bail (avant la période de préavis). Ma question : dans ces conditions, un mois est-il considéré comme raisonnable ? Y a-t-il une loi qui précise cette notion ? Car mon propriétaire n'ayant pas encore trouvé d'acheteur m'impose 3 mois. Quel est mon recours ?
Dans l'attente urgente de vos précieuses informations.
Bien cordialement.

feloxe · Accepted Answer

Vous avez reçu un congé pour vente si vous êtes dans les 6 mois avant la fin du bail vous pouvez partir du jour au lendemain.
Vous n'avez pas de préavis a effectuer et la phrase avec un délai raisonnablen'existe pas dans la loi loi de juillet 1989

Vous donnez rendez vous pour l'état des lieux a votre proprio, si il ne vient pas vous déposez les clefs chez un huissier

doris33 · Answer

Bonjour Feloxe,

je vois que elodie poste depuis l'île Maurice, cela modifie peut-être les choses.

Cordialement

marmenard · Answer

Bonjour 
 Un fin de bail de proprio pour vente , doit vous proposer l'achat et son prix
 votre argent valant celui d'un inconnu
A un fin de bail de proprio vous permet de partir à votre volonté les derniers 6 mois de fin de bail 
 Votre seule obligation étant un RDV pour un EDL il n'est pas question de délais raisonnable , terme qui n'existe pas en droit
 La lettre du proprio  ne comportant pas  de proposition d'achat vous vous pouvez aussi la considérer donc non motivée  , et vous restez
et dans ce cas répondre au proprio :fin de bail illégale, je reste et vendez occupé

Informations sur la notion "Délai raisonnable"/Maurice

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters