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Déclaration de succession

rogerdu60 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 24 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2014 - 24 déc. 2014 à 18:50
 Utilisateur anonyme - 24 déc. 2014 à 19:26
Bonjour,
je viens de perdre mon pére qui n'avait que sa retraite pour vivre soit 2800 euros par mois
Suis-je obligé de prendre un notaire en sachant qu'il n'y avait pas de bien immobilier ni d'assurance vie
Merci pour votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
24 déc. 2014 à 19:26
Bonjour,

Il y a d'autres cas où le notaire est obligatoire : s'il y a un testament, une donation au dernier vivant, ou s'il y a eu des donations.

Sinon, vous devrez certainement fournir un acte de notoriété émis par un notaire si votre mairie ne veut pas vous donner de certificat d'hérédité.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1295

Cdlt
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