Déclaration de succession
rogerdu60
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
je viens de perdre mon pére qui n'avait que sa retraite pour vivre soit 2800 euros par mois
Suis-je obligé de prendre un notaire en sachant qu'il n'y avait pas de bien immobilier ni d'assurance vie
Merci pour votre réponse
je viens de perdre mon pére qui n'avait que sa retraite pour vivre soit 2800 euros par mois
Suis-je obligé de prendre un notaire en sachant qu'il n'y avait pas de bien immobilier ni d'assurance vie
Merci pour votre réponse
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1 réponse
Bonjour,
Il y a d'autres cas où le notaire est obligatoire : s'il y a un testament, une donation au dernier vivant, ou s'il y a eu des donations.
Sinon, vous devrez certainement fournir un acte de notoriété émis par un notaire si votre mairie ne veut pas vous donner de certificat d'hérédité.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1295
Cdlt
Il y a d'autres cas où le notaire est obligatoire : s'il y a un testament, une donation au dernier vivant, ou s'il y a eu des donations.
Sinon, vous devrez certainement fournir un acte de notoriété émis par un notaire si votre mairie ne veut pas vous donner de certificat d'hérédité.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1295
Cdlt
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