Donation d'un terrain
lapouj11
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mercredi 24 décembre 2014
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Modifié par BmV le 24/12/2014 à 19:12
Utilisateur anonyme - 24 déc. 2014 à 19:23
Utilisateur anonyme - 24 déc. 2014 à 19:23
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1 réponse
Utilisateur anonyme
24 déc. 2014 à 19:23
24 déc. 2014 à 19:23
Bonjour,
Si vos parents ont fait une simple donation en avance successorale pour moitié chacun, vous devrez verser au minimum (réserve héréditaire) 7.5% de la valeur de votre terrain au moment du décès de chacun de vos parents, au maximum 10% (droits égaux).
En effet la valeur du terrain prise en compte ne sera pas celle d'aujourd'hui mais celle d'un terrain équivalent lors du décès.
Et chacun de vous avez droit au minimum à la réserve héréditaire soit 3/4 de la succession / 5, et au maximum vous partagerez la totalité en 5 parts égales.
Cdlt
Si vos parents ont fait une simple donation en avance successorale pour moitié chacun, vous devrez verser au minimum (réserve héréditaire) 7.5% de la valeur de votre terrain au moment du décès de chacun de vos parents, au maximum 10% (droits égaux).
En effet la valeur du terrain prise en compte ne sera pas celle d'aujourd'hui mais celle d'un terrain équivalent lors du décès.
Et chacun de vous avez droit au minimum à la réserve héréditaire soit 3/4 de la succession / 5, et au maximum vous partagerez la totalité en 5 parts égales.
Cdlt
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