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Donation d'un terrain

lapouj11 Messages postés 2 Statut Membre -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,

J'ai reçu en donation de mes parents un terrain d'une valeur de 30 000€ pour y construire ma maison. Nous sommes une famille de 5 frères et soeurs. Combien devrais je reverser à mes frères et soeurs au décès de mes parents si le restant du partage est inférieur au montant du terrain?
30000€ : 5 ou 30 000€ par frères et soeurs ?
Merci pour vos réponses
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
 
Bonjour,

Si vos parents ont fait une simple donation en avance successorale pour moitié chacun, vous devrez verser au minimum (réserve héréditaire) 7.5% de la valeur de votre terrain au moment du décès de chacun de vos parents, au maximum 10% (droits égaux).
En effet la valeur du terrain prise en compte ne sera pas celle d'aujourd'hui mais celle d'un terrain équivalent lors du décès.
Et chacun de vous avez droit au minimum à la réserve héréditaire soit 3/4 de la succession / 5, et au maximum vous partagerez la totalité en 5 parts égales.

Cdlt
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