Comment récupérer un logement locatif au terme d'un préavis
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Bonjour,
Mon locataire a déposé un préavis de départ le 30 octobre 2014. Il s'oppose à un préavis de 3 mois alors que sa situation ne lui permet de bénéficier d'un préavis de 1 Mois. Il a quitté le logement le 30 Novembre. Le loyer de Décembre n'a pas été réglé et pas de possibilité de visite du logement depuis le 3 Décembre puisque le locataire ne répond à aucune de mes demandes de Rdv pour visite. Est ce que je peux récupérer de facto le logement à compter du 30 Janvier sachant que le locataire vit dans un autre logement et que le logement faisant l'objet du litige est vide depuis le 1er Décembre (je ne suis pas dans une situation d'expulsion). je connais sa nouvelle adresse et peut faire constater son nouveau lieu de résidence. Merci d'avance pour votre aide et conseil.
Mon locataire a déposé un préavis de départ le 30 octobre 2014. Il s'oppose à un préavis de 3 mois alors que sa situation ne lui permet de bénéficier d'un préavis de 1 Mois. Il a quitté le logement le 30 Novembre. Le loyer de Décembre n'a pas été réglé et pas de possibilité de visite du logement depuis le 3 Décembre puisque le locataire ne répond à aucune de mes demandes de Rdv pour visite. Est ce que je peux récupérer de facto le logement à compter du 30 Janvier sachant que le locataire vit dans un autre logement et que le logement faisant l'objet du litige est vide depuis le 1er Décembre (je ne suis pas dans une situation d'expulsion). je connais sa nouvelle adresse et peut faire constater son nouveau lieu de résidence. Merci d'avance pour votre aide et conseil.
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5 réponses
J'ai réfuse la remise des clés et l'état des lieux le 1er Décembre car implicitement cela signifiait que le bail était résilié de fait au terme de 1 mois. Le 30 Janvier sera fait l'état des lieux avec remise des clés sous réserve que le locataire se manifeste.
changement d'emploi sans que cela soit conséquent à un licenciement, mutation ou autre. Statut d'auto entrepreneur. je reprend ses termes précisément : je cesse mon activité afin de changer d'emploi "
OK.
Si le 30 janvier, il n'est pas là pour faire l'état des lieux, je vous conseille de faire appel à un huissier.
Je vous conseille avant, si cela n'a pas été fait par écrit, de l'informer (ou de lui confirmer) par lettre RAR de la date de l'état des lieux et de la remise des clés.
J'en profiterais d'ailleurs pour ajouter une mise en demeure de payer le loyer de décembre (avec objet : "mise en demeure") et pour l'informer qu'il devra également celui de janvier, puisque le motif avancé ne correspond pas à un motif prévu par la loi du 6 juillet 89 et qu'il ne saurait donc être question d'une réduction du préavis. Et enfin, je terminerais en disant que s'il n'est pas là le 30 janvier pour l'EDL, celui-ci sera effectué par un huissier à frais partagé entre lui et vous, et que tant qu'il ne remettra pas les clés, il devra une indemnité d'occupation à partir de la fin du préavis.
Je précise toutefois que l'état des lieux et la remise des clés ne remettent pas du tout en cause la durée du préavis. S'ils avaient eu lieu au 1er décembre, ça n'empêchait nullement le préavis de se terminer le 30 janvier.
Juridiquement, la remise des clés induit la fin de la location mais pas la fin du préavis qui ne peut être que celui prévu par la loi.
Si le 30 janvier, il n'est pas là pour faire l'état des lieux, je vous conseille de faire appel à un huissier.
Je vous conseille avant, si cela n'a pas été fait par écrit, de l'informer (ou de lui confirmer) par lettre RAR de la date de l'état des lieux et de la remise des clés.
J'en profiterais d'ailleurs pour ajouter une mise en demeure de payer le loyer de décembre (avec objet : "mise en demeure") et pour l'informer qu'il devra également celui de janvier, puisque le motif avancé ne correspond pas à un motif prévu par la loi du 6 juillet 89 et qu'il ne saurait donc être question d'une réduction du préavis. Et enfin, je terminerais en disant que s'il n'est pas là le 30 janvier pour l'EDL, celui-ci sera effectué par un huissier à frais partagé entre lui et vous, et que tant qu'il ne remettra pas les clés, il devra une indemnité d'occupation à partir de la fin du préavis.
Je précise toutefois que l'état des lieux et la remise des clés ne remettent pas du tout en cause la durée du préavis. S'ils avaient eu lieu au 1er décembre, ça n'empêchait nullement le préavis de se terminer le 30 janvier.
Juridiquement, la remise des clés induit la fin de la location mais pas la fin du préavis qui ne peut être que celui prévu par la loi.
Merci pour ces informations.
Concernant la remise des clés et état des lieux, je m'étais renseignée au préalable auprès d'un agent immobilier qui m'avait mise en garde sur ce point c'est pourquoi je n'ai pas voulu prendre de risque.
Je vais suivre vos conseils quant au recommandé "mise en demeure".
Entre temps, j'ai eu un huissier au tel qui m'a confirmé qu'il n'étais pas utile d'agir avant la fin du préavis.
J'enverrai un courrier en AR pour rdv pour Etat des lieux et remise des clés le 30 Janvier. A défaut de réponse, je prendrai rdv avec un huissier pour faire constater son absence et nous ferons l'état des lieux.
Par ailleurs, comme nous sommes des gens "sympathiques", nous avions autorisé ce locataire à stocker des affaires dans un garage sans compensation financière. Je lui ai demandé restitution de cette clé et je ne l'ai toujours pas récupéré. Comment faire, si ce n'est changer les barillets, frais que j'adjoindrai au reste ?
Par ailleurs compte tenu de la situation qui me semble inextricable, est ce que vous me conseillez de saisir le juge de proximité dès maintenant ou j'attend la fin du bail pour ester en justice et demander le paiement des loyers, frais d'huissier, dommage et intérêts pour préjudice financier (impossiblité de faire visiter).
Dans tous les cas, je vous remercie pour vos conseils éclairés. Je vous souhaite de bonnes fêtes et si vous avez d'autres conseils, je suis preneuse.
Sachez que dans tous les cas, je pense être un propriétaire juste, m'assurant que mes locataires sont bien installés et je suis navrée d'être confrontée à une telle mauvaise foi.
Concernant la remise des clés et état des lieux, je m'étais renseignée au préalable auprès d'un agent immobilier qui m'avait mise en garde sur ce point c'est pourquoi je n'ai pas voulu prendre de risque.
Je vais suivre vos conseils quant au recommandé "mise en demeure".
Entre temps, j'ai eu un huissier au tel qui m'a confirmé qu'il n'étais pas utile d'agir avant la fin du préavis.
J'enverrai un courrier en AR pour rdv pour Etat des lieux et remise des clés le 30 Janvier. A défaut de réponse, je prendrai rdv avec un huissier pour faire constater son absence et nous ferons l'état des lieux.
Par ailleurs, comme nous sommes des gens "sympathiques", nous avions autorisé ce locataire à stocker des affaires dans un garage sans compensation financière. Je lui ai demandé restitution de cette clé et je ne l'ai toujours pas récupéré. Comment faire, si ce n'est changer les barillets, frais que j'adjoindrai au reste ?
Par ailleurs compte tenu de la situation qui me semble inextricable, est ce que vous me conseillez de saisir le juge de proximité dès maintenant ou j'attend la fin du bail pour ester en justice et demander le paiement des loyers, frais d'huissier, dommage et intérêts pour préjudice financier (impossiblité de faire visiter).
Dans tous les cas, je vous remercie pour vos conseils éclairés. Je vous souhaite de bonnes fêtes et si vous avez d'autres conseils, je suis preneuse.
Sachez que dans tous les cas, je pense être un propriétaire juste, m'assurant que mes locataires sont bien installés et je suis navrée d'être confrontée à une telle mauvaise foi.
Quand on est honnête, on est toujours navré d'être confronté à la malhonnêteté, qu'elle vienne d'un côté ou de l'autre.
Votre locataire aurait pu se sentir en effet autorisé à ne payer qu'un mois mais ça n'empêche pas que, d'un point de vue légal, il se mettait dans son tort.
Je vous conseille surtout d'envoyer dès maintenant la lettre que je vous ai décrite ci-dessus (en y ajoutant mention des clés de la dépendance) afin que tout soit clair pour votre locataire et qu'il prenne une décision en tout état de cause (il est peut-être de bonne foi en pensant avoir droit au préavis réduit) ... d'autant que pour l'impayé, vous pouvez faire la mise en demeure dès aujourd'hui (il faut savoir qu'après mise en demeure, il y a un délai d'attente de 2 mois obligatoire pendant lequel le locataire peut ou pas payer).
Si ce locataire persiste dans le mauvais chemin, au moins la procédure sera déjà lancée et il ne pourra pas arguer qu'il n'était pas au courant.
Votre locataire aurait pu se sentir en effet autorisé à ne payer qu'un mois mais ça n'empêche pas que, d'un point de vue légal, il se mettait dans son tort.
Je vous conseille surtout d'envoyer dès maintenant la lettre que je vous ai décrite ci-dessus (en y ajoutant mention des clés de la dépendance) afin que tout soit clair pour votre locataire et qu'il prenne une décision en tout état de cause (il est peut-être de bonne foi en pensant avoir droit au préavis réduit) ... d'autant que pour l'impayé, vous pouvez faire la mise en demeure dès aujourd'hui (il faut savoir qu'après mise en demeure, il y a un délai d'attente de 2 mois obligatoire pendant lequel le locataire peut ou pas payer).
Si ce locataire persiste dans le mauvais chemin, au moins la procédure sera déjà lancée et il ne pourra pas arguer qu'il n'était pas au courant.
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