Donation immobilier
youenn
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai dans ma famille un cas assez rare de donation d'un immeuble de ma grand'mère à ma mère et dans la foulée à ma soeur nous sommes seulement 2 enfants et je ne suis pas concerné par cette donation qu'en penser ?
j'ai dans ma famille un cas assez rare de donation d'un immeuble de ma grand'mère à ma mère et dans la foulée à ma soeur nous sommes seulement 2 enfants et je ne suis pas concerné par cette donation qu'en penser ?
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3 réponses
je ne suis pas concerné par cette donation qu'en penser ?
Puisque vous n'êtes pas concerné, il n'y a rien à en penser.
Puisque vous n'êtes pas concerné, il n'y a rien à en penser.
yoenn
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vous avez raison mais vous avez un peu de retard sur lapalisse
je ne suis pas concerné par cette donation qu'en penser ?
Ainsi que le précise ROUDOUDOU, il n'y a rien à penser.............pour le moment.
Sachez cependant que les enfants ayant la qualité d'héritiers réservataires ne peuvent être privés de cette "réserve" d'un tiers chacun dans votre cas (2 enfants).
Le bien sera fictivement rapporté à la succession de votre mère pour être réintégré au patrimoine successoral en vue d'un partage équitable entre les 2 enfants, s'il s'agit d'une donation dite "en avance sur la succession".
S'il d'une donation "préciputaire" votre 1/3 de la réserve vous reviendra, la part de votre soeur sera composée de la même réserve + le 3° tiers soit les 2/3.
Ceci pour faire simple comme explication.
En définitive, vous n'êtes pas complément écarté ou pas du tout s'il s'agit d'une donation en avance sur succession que l'on peut considérer comme étant une avance consentie à l'un de ses futurs héritiers à valoir ultérieurement dans le cadre du règlement de la succession de la donatrice.
Ainsi que le précise ROUDOUDOU, il n'y a rien à penser.............pour le moment.
Sachez cependant que les enfants ayant la qualité d'héritiers réservataires ne peuvent être privés de cette "réserve" d'un tiers chacun dans votre cas (2 enfants).
Le bien sera fictivement rapporté à la succession de votre mère pour être réintégré au patrimoine successoral en vue d'un partage équitable entre les 2 enfants, s'il s'agit d'une donation dite "en avance sur la succession".
S'il d'une donation "préciputaire" votre 1/3 de la réserve vous reviendra, la part de votre soeur sera composée de la même réserve + le 3° tiers soit les 2/3.
Ceci pour faire simple comme explication.
En définitive, vous n'êtes pas complément écarté ou pas du tout s'il s'agit d'une donation en avance sur succession que l'on peut considérer comme étant une avance consentie à l'un de ses futurs héritiers à valoir ultérieurement dans le cadre du règlement de la succession de la donatrice.
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