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- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Etat d'usage - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
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- Droit commun - Guide
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condorcet
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22 déc. 2014 à 10:49
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quel est votre avis
Il semble étrange que le bénéficiaire de ce droit ait dû verser une somme aussi importante pour l'abandonner.
Généralement, l'on paie l'acquisition du bien mais non la perte.
Le notaire tenu par le secret professionnel ne peut pas vous délivrer copie de cet acte de renonciation mais vous avez la possibilité de vous le procurer auprès de la conservation des hypothèques auprès de laquelle l'acte a été publié.
nous hésitons à signer l'acte de vente
Avant de dresser l'acte, le notaire se renseigne au préalable sur la situation hypothécaire de l'immeuble en vente en adressant une réquisition de renseignements auprès de la conservation des hypothèques.
L'état délivré par le Conservateur relate toutes charges existants sur le bien, inscription d"hypothèques notamment.
Cela ne vous prive pas de l'opportunité de vous renseigner directement auprès de cette Conservation.
Il semble étrange que le bénéficiaire de ce droit ait dû verser une somme aussi importante pour l'abandonner.
Généralement, l'on paie l'acquisition du bien mais non la perte.
Le notaire tenu par le secret professionnel ne peut pas vous délivrer copie de cet acte de renonciation mais vous avez la possibilité de vous le procurer auprès de la conservation des hypothèques auprès de laquelle l'acte a été publié.
nous hésitons à signer l'acte de vente
Avant de dresser l'acte, le notaire se renseigne au préalable sur la situation hypothécaire de l'immeuble en vente en adressant une réquisition de renseignements auprès de la conservation des hypothèques.
L'état délivré par le Conservateur relate toutes charges existants sur le bien, inscription d"hypothèques notamment.
Cela ne vous prive pas de l'opportunité de vous renseigner directement auprès de cette Conservation.
condorcet
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22 déc. 2014 à 22:03
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le bénéficiaire du droit et d'usage et d'habitation nous réclame 25ooo euros d'indemnité pour abandonner son droit
Je comprends mieux.
Il monnaye son départ.
la maison est déjà habitée depuis aout par la fille de mon frère
Elle est en faute en disposant des lieux sans aucun titre, sans aucune légitimité.
Le droit d'usage et d'habitation appartient toujours à celui l'ayant reçu de votre mère.
Il s'agir d'un droit personnel et non un droit sur la propriété à l'instar de l'usufruit.
quel est votre avis ?
De l'escroquerie pure et simple.
Sauf si, pour d'impérieuses raisons financières, vous vous trouvez dans l'obligation de céder vos droits sur la propriété, refusez la vente.
En effet, votre frère fait coup double.Il loge sa fille et vous fait supporter le coût de l'abandon du droit d'usage et d'habitation de 25000 €.
En réalité, il s'agit d'une supercherie.
Le titulaire de ce droit a quitté les lieux pour partager la vie et la demeure d'une autre personne. Votre frère saute sur l'occasion pour lui demander d'abandonner son droit afin d'y caser sa fille.
Si votre frère tient tellement à chouchouter sa fille qu'il paie lui-même les 25000 € réclamés.
Et qu'il vous verse les 33000 € correspondant au prix de cession de vos droits indivis sur ce bien.
Il aura tout : la maison à son nom et sa fille sur les bras.
Je comprends mieux.
Il monnaye son départ.
la maison est déjà habitée depuis aout par la fille de mon frère
Elle est en faute en disposant des lieux sans aucun titre, sans aucune légitimité.
Le droit d'usage et d'habitation appartient toujours à celui l'ayant reçu de votre mère.
Il s'agir d'un droit personnel et non un droit sur la propriété à l'instar de l'usufruit.
quel est votre avis ?
De l'escroquerie pure et simple.
Sauf si, pour d'impérieuses raisons financières, vous vous trouvez dans l'obligation de céder vos droits sur la propriété, refusez la vente.
En effet, votre frère fait coup double.Il loge sa fille et vous fait supporter le coût de l'abandon du droit d'usage et d'habitation de 25000 €.
En réalité, il s'agit d'une supercherie.
Le titulaire de ce droit a quitté les lieux pour partager la vie et la demeure d'une autre personne. Votre frère saute sur l'occasion pour lui demander d'abandonner son droit afin d'y caser sa fille.
Si votre frère tient tellement à chouchouter sa fille qu'il paie lui-même les 25000 € réclamés.
Et qu'il vous verse les 33000 € correspondant au prix de cession de vos droits indivis sur ce bien.
Il aura tout : la maison à son nom et sa fille sur les bras.
Merci beaucoup et infinement pour vos reponses
Ns avons un document d huissier d aout faisant un etat des lieux avant travaux ou ilcest note que la fille de mon frere avec don copain est proprietaire de 3 parts sur 4
Maintenant c est mon frere qui veut racheter notre part
en fait si ns vendlons notre part c est l acheteur qui va bebeficier du retrait dj droit d usage et plus le vendeur
Questions peut on nous obliger a payer les 25 000 euros.
Si ns ne voulons plus vendre, peut on ns obliger suivant la derniere loi
Vs en pensez quoi
Ns avons un document d huissier d aout faisant un etat des lieux avant travaux ou ilcest note que la fille de mon frere avec don copain est proprietaire de 3 parts sur 4
Maintenant c est mon frere qui veut racheter notre part
en fait si ns vendlons notre part c est l acheteur qui va bebeficier du retrait dj droit d usage et plus le vendeur
Questions peut on nous obliger a payer les 25 000 euros.
Si ns ne voulons plus vendre, peut on ns obliger suivant la derniere loi
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condorcet
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22 déc. 2014 à 22:30
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Questions peut on nous obliger a payer les 25 000 euros.
Non.
Si ns ne voulons plus vendre, peut on ns obliger suivant la derniere loi
Non.
Lorsqu'un indivisaire veut céder ses droits, il doit les proposer à son coindivisaire.
Or votre frère se propose de les acquérir.
Tout va très bien mais pas à son prix mais au vôtre.
Non.
Si ns ne voulons plus vendre, peut on ns obliger suivant la derniere loi
Non.
Lorsqu'un indivisaire veut céder ses droits, il doit les proposer à son coindivisaire.
Or votre frère se propose de les acquérir.
Tout va très bien mais pas à son prix mais au vôtre.
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bonjour,
épisode suivant
le notaire vient de m'envoyer le projet de l'acte
nous vendons notre part au prix que nous souhaitons
le bénéficiaire du droit d'usage et d'habitation garde son droit
et c'est l'acquéreur qui va payer son indemnité????
question : si nous vendons un bien et que le droit d'usage et d'habitation n'est pas retiré,avons nous des risques pour l'avenir ?
merci de vos infos
cordialement
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le notaire vient de m'envoyer le projet de l'acte
nous vendons notre part au prix que nous souhaitons
le bénéficiaire du droit d'usage et d'habitation garde son droit
et c'est l'acquéreur qui va payer son indemnité????
question : si nous vendons un bien et que le droit d'usage et d'habitation n'est pas retiré,avons nous des risques pour l'avenir ?
merci de vos infos
cordialement
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21 juin 2023
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23 déc. 2014 à 09:37
23 déc. 2014 à 09:37
si nous vendons un bien et que le droit d'usage et d'habitation n'est pas retiré,avons nous des risques pour l'avenir ?
Exactement ce que je vous ai écrit :
-vous vendez au prix convenu et encaissez le montant bien sûr ;
-le droit d'usage et d'habitation est conservé par son titulaire ;
-l'acquéreur de vos droits réglera la question du départ de ce dernier en versant lui-même l'indemnité.
Vous ne courez aucun risque pour l'avenir en cédant vos droits affectés de ce droit d'usage et d'habitation.
Vous n'aurez plus rien à voir avec cette maison.
Les problèmes futurs susceptibles de surgir ultérieurement seront l'affaire de votre frère et non la vôtre.
Je comprends difficilement tout ce "pataquès" envers cette affaire pourtant facile à solutionner.
Exactement ce que je vous ai écrit :
-vous vendez au prix convenu et encaissez le montant bien sûr ;
-le droit d'usage et d'habitation est conservé par son titulaire ;
-l'acquéreur de vos droits réglera la question du départ de ce dernier en versant lui-même l'indemnité.
Vous ne courez aucun risque pour l'avenir en cédant vos droits affectés de ce droit d'usage et d'habitation.
Vous n'aurez plus rien à voir avec cette maison.
Les problèmes futurs susceptibles de surgir ultérieurement seront l'affaire de votre frère et non la vôtre.
Je comprends difficilement tout ce "pataquès" envers cette affaire pourtant facile à solutionner.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 déc. 2014 à 12:24
nous allons nous adresser à la conservation des hypotheques
bonnes fetes de fin d'année et merci encore pour votre aide
22 déc. 2014 à 21:39
nous venons d'avoir des informations complémentaires
en fait, le bénéficiaire du droit et d'usage et d'habitation nous réclame 25ooo euros d'indemnité pour abandonner son droit
la maison est déjà habitée depuis aout par la fille de mon frère
des travaux ont été faits
nous venons seulement d'apprendre tout cela
en fait, cette demoiselle a racheté trois parts, et sur l'acte de vente de notre part, il apparait que nous vendons notre part pour 33000 euros et que nous versons 25000 euros pour indemnisation du droit d'usage et d'habitation
quel est votre avis ?
22 déc. 2014 à 21:48