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Aucun testament/Canada

ladyluck1947 -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, J'aimerais savoir a qui va l'argent lorsqu'une personne décède et qu'elle est divorcée et sans enfant et aucune sorte de testament? Merci beaucoup.

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 329
 
a qui va l'argent
Il reste en dépôt en banque avant qu'un héritier (plus ou moins éloigné en parenté) revendique la succession.
Règle applicable en France.
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