Sujet Précédent Sujet Suivant

Aucun testament/Canada

ladyluck1947 - Modifié par doris33 le 22/12/2014 à 08:55
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 déc. 2014 à 08:52
Bonjour, J'aimerais savoir a qui va l'argent lorsqu'une personne décède et qu'elle est divorcée et sans enfant et aucune sorte de testament? Merci beaucoup.

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
Modifié par condorcet le 22/12/2014 à 09:00
a qui va l'argent
Il reste en dépôt en banque avant qu'un héritier (plus ou moins éloigné en parenté) revendique la succession.
Règle applicable en France.
0

Discussions similaires

Précision sur testament de conjoint
sam3535 -
sam3535 -

4 réponses
Testament fait avant mariage
Jean-LucLERAY -
condorcet -

3 réponses
Visiter canada avec titre de séjour français
Delphine22 -
mahomud -

2 réponses
Partir au Canada avec des grosses dettes
MAXQC -
sleepy00 -

3 réponses
Modele de testament olographe pour proteger le conjoint
ksherline -
Gayomi -

7 réponses