Contrat de mariage suite

Résolu
712DFV91 Messages postés 4 Statut Membre -  
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, lors de mon mariage j'ai apporté mon terrain à la communauté par le biais d'un contrat de mariage.
Régime adopté communauté réduite aux acquets.
Pour les biens propres il est stipulé:resteront propres les biens dont les futurs époux ont la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage,ceux qu'ils acquerront pendant le mariage à titre d'emploi ou de remploi de biens propres,ceux qui pourront leur advenir par succession,donation ou legs,sauf stipulation expresse d'inclusion dans la communauté,ainsi que tous les biens,droits et actions à caractère personnel,en application des articles 1404 à 1408 du code civil
cordialement

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