Contrat de mariage suite

Résolu
712DFV91 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 21 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2014 - 22 déc. 2014 à 08:40
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 22 déc. 2014 à 08:46
Bonjour, lors de mon mariage j'ai apporté mon terrain à la communauté par le biais d'un contrat de mariage.
Régime adopté communauté réduite aux acquets.
Pour les biens propres il est stipulé:resteront propres les biens dont les futurs époux ont la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage,ceux qu'ils acquerront pendant le mariage à titre d'emploi ou de remploi de biens propres,ceux qui pourront leur advenir par succession,donation ou legs,sauf stipulation expresse d'inclusion dans la communauté,ainsi que tous les biens,droits et actions à caractère personnel,en application des articles 1404 à 1408 du code civil
cordialement
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1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 704
22 déc. 2014 à 08:46
bonjour,
merci de ne pas ouvrir plusieurs messages pour un meme sujet. utiliser les touches modifier, répondre ou commenter pour y apporter des précisions et restez sur le message intitial.

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6595444-contrat-de-mariage

Cordialement
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