Contrat de mariage suite
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, lors de mon mariage j'ai apporté mon terrain à la communauté par le biais d'un contrat de mariage.
Régime adopté communauté réduite aux acquets.
Pour les biens propres il est stipulé:resteront propres les biens dont les futurs époux ont la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage,ceux qu'ils acquerront pendant le mariage à titre d'emploi ou de remploi de biens propres,ceux qui pourront leur advenir par succession,donation ou legs,sauf stipulation expresse d'inclusion dans la communauté,ainsi que tous les biens,droits et actions à caractère personnel,en application des articles 1404 à 1408 du code civil
cordialement
Régime adopté communauté réduite aux acquets.
Pour les biens propres il est stipulé:resteront propres les biens dont les futurs époux ont la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage,ceux qu'ils acquerront pendant le mariage à titre d'emploi ou de remploi de biens propres,ceux qui pourront leur advenir par succession,donation ou legs,sauf stipulation expresse d'inclusion dans la communauté,ainsi que tous les biens,droits et actions à caractère personnel,en application des articles 1404 à 1408 du code civil
cordialement
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1 réponse
bonjour,
merci de ne pas ouvrir plusieurs messages pour un meme sujet. utiliser les touches modifier, répondre ou commenter pour y apporter des précisions et restez sur le message intitial.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6595444-contrat-de-mariage
Cordialement
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