Droit des tiers en urbanisme
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Asterdig
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Asterdig - 5 janv. 2015 à 15:57
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A voir également:
- Droit des tiers en urbanisme
- Rnu urbanisme - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit de faire du feu en campagne - Guide
- Droit commun - Guide
3 réponses
Josh Randall
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22 déc. 2014 à 00:40
22 déc. 2014 à 00:40
Bonjour,
1- Il faut voir ce que dit le PLU à ce titre. En règle générale, une construction peut être implantée soit en limite séparative, soit en retrait de cette limite. C'est le PLU qui détermine cette distance.
2- Concernant la porte (c'est à confirmer par un spécialiste du droit), on peut considérer qu'elle crée une vue chez toi (directe ou oblique ?)
3- Sauf disposition contraire, ta voisine est en droit de continuer les travaux. Si ceux-ci te posent problème, il faut en référer à qui de droit
Les enfants ne sont pas joignables et le notaire n'a pas eu de succession à organiser!
Ça c'est leur problème. La sphère privée ne te regarde pas.
J'ai une question. Ces travaux ont-ils été autorisée par la mairie ou l'autorité en charge de l'instruction des demandes ?
Si oui, il y a de fortes chances que ceux-ci respectent le PLU. Si non, tu peux soit en avertir la mairie, soit aller devant le juge civil.
1- Il faut voir ce que dit le PLU à ce titre. En règle générale, une construction peut être implantée soit en limite séparative, soit en retrait de cette limite. C'est le PLU qui détermine cette distance.
2- Concernant la porte (c'est à confirmer par un spécialiste du droit), on peut considérer qu'elle crée une vue chez toi (directe ou oblique ?)
3- Sauf disposition contraire, ta voisine est en droit de continuer les travaux. Si ceux-ci te posent problème, il faut en référer à qui de droit
Les enfants ne sont pas joignables et le notaire n'a pas eu de succession à organiser!
Ça c'est leur problème. La sphère privée ne te regarde pas.
J'ai une question. Ces travaux ont-ils été autorisée par la mairie ou l'autorité en charge de l'instruction des demandes ?
Si oui, il y a de fortes chances que ceux-ci respectent le PLU. Si non, tu peux soit en avertir la mairie, soit aller devant le juge civil.
bern29
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Modifié par bern29 le 22/12/2014 à 14:47
Modifié par bern29 le 22/12/2014 à 14:47
Bjr,
Tout d'abord concernant le retrait de 1m code de l'urbanisme soit en limite,soit à 3m minimum (sauf exception de lotissement) ici on considère en limite puisque le "bâtiment" arrive en limite par l'avancée du toit.
Par contre si votre mur est bien privatif,aucuns droits pour le voisin d'y faire des trous et fixer quoi que ce soit.
Pour la porte,si elle se situe à moins de 1m90 de la limite,elle constitue bien une création de vue.
Mais comme dit josh; cela relève du civil (donc rien à voir avec la Mairie (l'urbanisme) sauf si cette extension n'a fait l'objet d"aucunes autorisations et qu'elle date de moins de 3 ans.
Tout d'abord concernant le retrait de 1m code de l'urbanisme soit en limite,soit à 3m minimum (sauf exception de lotissement) ici on considère en limite puisque le "bâtiment" arrive en limite par l'avancée du toit.
Par contre si votre mur est bien privatif,aucuns droits pour le voisin d'y faire des trous et fixer quoi que ce soit.
Pour la porte,si elle se situe à moins de 1m90 de la limite,elle constitue bien une création de vue.
Mais comme dit josh; cela relève du civil (donc rien à voir avec la Mairie (l'urbanisme) sauf si cette extension n'a fait l'objet d"aucunes autorisations et qu'elle date de moins de 3 ans.
Asterdig
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22 déc. 2014 à 16:50
22 déc. 2014 à 16:50
Merci Bern 29,
Oui cela concerne le droit des tiers suivant le code civil mais cela veut dire procédure judiciaire donc avant je dois m'assurer que la jurisprudence en ce domaine soit claire car aucun expert assurance ne veut en parler disant que cela n'est pas grave alors qu'il y a bien prise de possession du bien d'autrui par ancrage dans le mur !!! Si une autre technique pour positionner le toit contre le mur avait été employée, sans dégradation car risque de fissures et d'infiltration, je n'aurai rien dit.
Pour la vue plongeante sur ma propriété je crois que cela est limpide, il y a bien atteinte aux droits des tiers.
Cette extension n'a pas fait l'objet d'un permis de construire mais juste d'une autorisation car moins de 40 m².
Oui cela concerne le droit des tiers suivant le code civil mais cela veut dire procédure judiciaire donc avant je dois m'assurer que la jurisprudence en ce domaine soit claire car aucun expert assurance ne veut en parler disant que cela n'est pas grave alors qu'il y a bien prise de possession du bien d'autrui par ancrage dans le mur !!! Si une autre technique pour positionner le toit contre le mur avait été employée, sans dégradation car risque de fissures et d'infiltration, je n'aurai rien dit.
Pour la vue plongeante sur ma propriété je crois que cela est limpide, il y a bien atteinte aux droits des tiers.
Cette extension n'a pas fait l'objet d'un permis de construire mais juste d'une autorisation car moins de 40 m².
bern29
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22 déc. 2014 à 17:54
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La loi est claire via l'article 545 du code civil,le fait de s'appuyer ou de s'ancrer sur votre mur,constitue une atteinte à votre propriété.
Avant de lancer une procédure, il faut d'abord envoyer au voisin une LRAR avec mise en demeure sous X jours,de retirer tout ce qui touche et est fixé sur votre mur.
Avant de lancer une procédure, il faut d'abord envoyer au voisin une LRAR avec mise en demeure sous X jours,de retirer tout ce qui touche et est fixé sur votre mur.
Asterdig
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bern29
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5 janv. 2015 à 15:57
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Merci pour ce conseil, je vais donc démarrer ce processus
22 déc. 2014 à 16:35
A travers vos propos je pense souhaitable de demander une expertise juridique, me confirmez-vous que c'est un bon choix ?
Pour le point 3, il me semble qu'il faut juridiquement avoir les enfants et le conjoint restant pour entamer une procédure ?
Pour ce qui est de la prise de possession illégale de mon mur privatif, connaissez-vous la jurisprudence en ce domaine ?