Droit des tiers en urbanismeRésolu

Question

Bonjour,
Mon voisin a construit une extension de sa maison,  diminuant de 3m à 1m l'espace situé entre les 2 maisons. Il a laissé 1 m pour une allée lui permettant d'aller dans son jardin. Pour contrer la règle des 3m il a construit une toiture venant se coller au mur de ma maison qui est la limite séparative non mitoyenne et a de plus fixé cette toiture sur mon mur en perçant plus de 25 trous pour chevilles, sans mon accord et en mon absence. En plus, sa porte d'entrée donne sur ma propriété avec vue plongeante. Je peux voir, d'une de mes fenêtres ce qui se passe chez lui par la porte vitrée.
1/ N'y a t-il pas là contournement de la règle imposant les 3 m de distance entre 2 constructions ?
2/ Pour la porte, elle se situe à moins de 1,60 m de ma propriété, que puis- je faire ?
3/ Mon voisin étant décédé, son épouse habite cette maison et continue les travaux et n'accepte aucun compromis. Les enfants ne sont pas joignables et le notaire n'a pas eu de succession à organiser! Comment faire ?
Merci de vos conseils, remarques, commentaires.

Josh Randall · Answer

Bonjour,

1- Il faut voir ce que dit le PLU à ce titre. En règle générale, une construction peut être implantée soit en limite séparative, soit en retrait de cette limite. C'est le PLU qui détermine cette distance.

2- Concernant la porte (c'est à confirmer par un spécialiste du droit), on peut considérer qu'elle crée une vue chez toi (directe ou oblique ?)

3- Sauf disposition contraire, ta voisine est en droit de continuer les travaux. Si ceux-ci te posent problème, il faut en référer à qui de droit

Les enfants ne sont pas joignables et le notaire n'a pas eu de succession à organiser! 
Ça c'est leur problème. La sphère privée ne te regarde pas.

J'ai une question. Ces travaux ont-ils été autorisée par la mairie ou l'autorité en charge de l'instruction des demandes ?
Si oui, il y a de fortes chances que ceux-ci respectent le PLU. Si non, tu peux soit en avertir la mairie, soit aller devant le juge civil.

bern29 · Answer

Bjr,

Tout d'abord concernant le retrait de 1m code de l'urbanisme soit en limite,soit à 3m minimum (sauf exception de lotissement) ici on considère en limite puisque le "bâtiment" arrive en limite par l'avancée du toit.
Par contre si votre mur est bien privatif,aucuns droits pour le voisin d'y faire des trous et fixer quoi que ce soit.
Pour la porte,si elle se situe à moins de 1m90 de la limite,elle constitue bien une création de vue.
Mais comme dit josh; cela relève du civil (donc rien à voir avec la Mairie (l'urbanisme) sauf si cette extension n'a fait l'objet d"aucunes autorisations et qu'elle date de moins de 3 ans.

Asterdig · Answer

Merci Bern 29,

Oui cela concerne le droit des tiers suivant le code civil mais cela veut dire procédure judiciaire donc avant je dois m'assurer que la jurisprudence en ce domaine soit claire car aucun expert assurance ne veut en parler disant que cela n'est pas grave alors qu'il y a bien prise de possession du bien d'autrui par ancrage dans le mur !!! Si une autre technique pour positionner le toit contre le mur avait été employée, sans dégradation car risque de fissures et d'infiltration, je n'aurai rien dit.
Pour la vue plongeante sur ma propriété je crois que cela est limpide, il y a bien atteinte aux droits des tiers.
Cette extension n'a pas fait l'objet d'un permis de construire mais juste d'une autorisation car moins de 40 m².

Droit des tiers en urbanisme

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