Vente maison en indivision
fred87s
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour, je suis un heritier d une maison en ruine venant de ma mere deceder .je suis heritier ainsi que mes 4 freres et 3 cousins.or mon pere a toujours payer les impots et la maison et toujours au nom de mes grand parents ( aucun papier fait).nous somme tous d accords pour vendre cette ruine sauf un de mes frere qui dit qui veux acheter et fait rien.de plus mon pere est sous tutelle.on me dit qu il y une loi sous sarkozy qui autorise la vente meme si un de mes frere ne veux pas.je vous remercie de m aider a me dire ce que je peux faire
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1 réponse
on me dit qu il y une loi sous sarkozy qui autorise la vente meme si un de mes frere ne veux pas.j
Les lois ne sont pas votées par le Président de la République.
Sa fonction consiste à promulguer celles adoptées par le Parlement.
En effet, selon la législation actuellement en vigueur l'indivision une majorité des 2/3 est requise dans certaines circonstances ci-après décrites :
(copier-coller)
<Décisions prises à la majorité des 2/3 des droits-
La majorité des 2/3 des droits indivis est requise pour les décisions suivantes :
-effectuer des actes de gestion courante (conclusion ou renouvellement d'un bail d'habitation par exemple),
-confier la gestion des biens qui sont dans l'indivision à un ou plusieurs indivisaires ou à une autre personne
- vendre des biens meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision (voiture, tableau, etc.).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1296
Cette règle des 2/3 ne permet pas aux autres coindivisaires de vendre sans l'accord de tous, y compris de celui demeurant dans l'inertie et le mutisme.
La loi prévoit que tout indivisaire doit proposer l'acquisition de ses droits dans l'indivision à ses coindivisaires.
Ce n'est qu'en cas d'échec qu'une action en justice doit être engagée afin de parvenir au partage de l'indivision,et, éventuellement décider de la vente du patrimoine héréditaire.
Tout une procédure est à suivre auprès du récalcitrant pour l'inviter à finaliser sa proposition d'acquérir ce qu'il convoite, c'est-à-dire acquérir les droits des autres.
Donc, inviter votre notaire à se conformer à cette procédure.
Et en cas de persistance dans son attitude de la part du celui se proposant d'acheter les droits des autres, le seul passage obligé sera de saisir la Justice.
Les lois ne sont pas votées par le Président de la République.
Sa fonction consiste à promulguer celles adoptées par le Parlement.
En effet, selon la législation actuellement en vigueur l'indivision une majorité des 2/3 est requise dans certaines circonstances ci-après décrites :
(copier-coller)
<Décisions prises à la majorité des 2/3 des droits-
La majorité des 2/3 des droits indivis est requise pour les décisions suivantes :
-effectuer des actes de gestion courante (conclusion ou renouvellement d'un bail d'habitation par exemple),
-confier la gestion des biens qui sont dans l'indivision à un ou plusieurs indivisaires ou à une autre personne
- vendre des biens meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision (voiture, tableau, etc.).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1296
Cette règle des 2/3 ne permet pas aux autres coindivisaires de vendre sans l'accord de tous, y compris de celui demeurant dans l'inertie et le mutisme.
La loi prévoit que tout indivisaire doit proposer l'acquisition de ses droits dans l'indivision à ses coindivisaires.
Ce n'est qu'en cas d'échec qu'une action en justice doit être engagée afin de parvenir au partage de l'indivision,et, éventuellement décider de la vente du patrimoine héréditaire.
Tout une procédure est à suivre auprès du récalcitrant pour l'inviter à finaliser sa proposition d'acquérir ce qu'il convoite, c'est-à-dire acquérir les droits des autres.
Donc, inviter votre notaire à se conformer à cette procédure.
Et en cas de persistance dans son attitude de la part du celui se proposant d'acheter les droits des autres, le seul passage obligé sera de saisir la Justice.
La législation juridique et financière évolue en permanence...