Vente maison en indivision
fred87s
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 déc. 2014 à 13:29
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 déc. 2014 à 13:29
A voir également:
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condorcet
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on me dit qu il y une loi sous sarkozy qui autorise la vente meme si un de mes frere ne veux pas.j
Les lois ne sont pas votées par le Président de la République.
Sa fonction consiste à promulguer celles adoptées par le Parlement.
En effet, selon la législation actuellement en vigueur l'indivision une majorité des 2/3 est requise dans certaines circonstances ci-après décrites :
(copier-coller)
<Décisions prises à la majorité des 2/3 des droits-
La majorité des 2/3 des droits indivis est requise pour les décisions suivantes :
-effectuer des actes de gestion courante (conclusion ou renouvellement d'un bail d'habitation par exemple),
-confier la gestion des biens qui sont dans l'indivision à un ou plusieurs indivisaires ou à une autre personne
- vendre des biens meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision (voiture, tableau, etc.).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1296
Cette règle des 2/3 ne permet pas aux autres coindivisaires de vendre sans l'accord de tous, y compris de celui demeurant dans l'inertie et le mutisme.
La loi prévoit que tout indivisaire doit proposer l'acquisition de ses droits dans l'indivision à ses coindivisaires.
Ce n'est qu'en cas d'échec qu'une action en justice doit être engagée afin de parvenir au partage de l'indivision,et, éventuellement décider de la vente du patrimoine héréditaire.
Tout une procédure est à suivre auprès du récalcitrant pour l'inviter à finaliser sa proposition d'acquérir ce qu'il convoite, c'est-à-dire acquérir les droits des autres.
Donc, inviter votre notaire à se conformer à cette procédure.
Et en cas de persistance dans son attitude de la part du celui se proposant d'acheter les droits des autres, le seul passage obligé sera de saisir la Justice.
Les lois ne sont pas votées par le Président de la République.
Sa fonction consiste à promulguer celles adoptées par le Parlement.
En effet, selon la législation actuellement en vigueur l'indivision une majorité des 2/3 est requise dans certaines circonstances ci-après décrites :
(copier-coller)
<Décisions prises à la majorité des 2/3 des droits-
La majorité des 2/3 des droits indivis est requise pour les décisions suivantes :
-effectuer des actes de gestion courante (conclusion ou renouvellement d'un bail d'habitation par exemple),
-confier la gestion des biens qui sont dans l'indivision à un ou plusieurs indivisaires ou à une autre personne
- vendre des biens meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision (voiture, tableau, etc.).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1296
Cette règle des 2/3 ne permet pas aux autres coindivisaires de vendre sans l'accord de tous, y compris de celui demeurant dans l'inertie et le mutisme.
La loi prévoit que tout indivisaire doit proposer l'acquisition de ses droits dans l'indivision à ses coindivisaires.
Ce n'est qu'en cas d'échec qu'une action en justice doit être engagée afin de parvenir au partage de l'indivision,et, éventuellement décider de la vente du patrimoine héréditaire.
Tout une procédure est à suivre auprès du récalcitrant pour l'inviter à finaliser sa proposition d'acquérir ce qu'il convoite, c'est-à-dire acquérir les droits des autres.
Donc, inviter votre notaire à se conformer à cette procédure.
Et en cas de persistance dans son attitude de la part du celui se proposant d'acheter les droits des autres, le seul passage obligé sera de saisir la Justice.
La législation juridique et financière évolue en permanence...