Taxe garage
Anne
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21 déc. 2014 à 11:18
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 21 déc. 2014 à 12:27
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1 réponse
roudoudou22
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Modifié par roudoudou22 le 21/12/2014 à 12:28
Modifié par roudoudou22 le 21/12/2014 à 12:28
Mais à qui envoyer ce courrier ? Et que mentionner à l'intérieur?
Adressez votre courrier à l'adresse du SIP mentionnée sur votre avertissement de Taxe d'habitation.
Vous indiquez que suite à retrait de la clef à "telle date", par le propriétaire, Monsieur X, vous n'avez plus la disposition du garage depuis la même date, et que vous ne l'aurez donc pas au 1er janvier 2015.
Qu'en conséquence vous demandez que ce garage ne contribue pas à la valeur locative qui sera retenue pour l'établissement de votre TH 2015.
Avant quelle date
Le plus tôt possible et surtout avant le 1er janvier 2015.
Adressez votre courrier à l'adresse du SIP mentionnée sur votre avertissement de Taxe d'habitation.
Vous indiquez que suite à retrait de la clef à "telle date", par le propriétaire, Monsieur X, vous n'avez plus la disposition du garage depuis la même date, et que vous ne l'aurez donc pas au 1er janvier 2015.
Qu'en conséquence vous demandez que ce garage ne contribue pas à la valeur locative qui sera retenue pour l'établissement de votre TH 2015.
Avant quelle date
Le plus tôt possible et surtout avant le 1er janvier 2015.