Taxe garage

Anne - 21 déc. 2014 à 11:18
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 21 déc. 2014 à 12:27
Bonjour,

Je suis actuellement en location et également en colocation avec deux autres personnes.
La première année nous bénéficions d'un garage (donc nous avons du payer la taxe d'habitation qui incluait une charge pour le garage. Cependant dès janvier 2014, notre propriétaire nous a retiré la clé du garage car nous nous en servons pas, pourtant, le garage fait parti de notre bail.
Nous en avons alors fait part à la proprio qui nous a dit qu'il était possible d'envoyer un courrier aux impots pour leur faire part de cela et que la taxe sur le garage serait alors retiré pour notre prochaine taxe d'habitation.
Mais à qui envoyer ce courrier ? Avant quelle date ? Et que mentionner à l'intérieur?

Je vous remercie par avance,
Cordialement,
Anne
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1 réponse

roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 614
Modifié par roudoudou22 le 21/12/2014 à 12:28
Mais à qui envoyer ce courrier ? Et que mentionner à l'intérieur?

Adressez votre courrier à l'adresse du SIP mentionnée sur votre avertissement de Taxe d'habitation.

Vous indiquez que suite à retrait de la clef à "telle date", par le propriétaire, Monsieur X, vous n'avez plus la disposition du garage depuis la même date, et que vous ne l'aurez donc pas au 1er janvier 2015.
Qu'en conséquence vous demandez que ce garage ne contribue pas à la valeur locative qui sera retenue pour l'établissement de votre TH 2015.

Avant quelle date

Le plus tôt possible et surtout avant le 1er janvier 2015.
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