Comment puis-je rompre mon CDD

AstarG Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 19 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2014 - 19 déc. 2014 à 19:04
juliette791 Messages postés 19 Date d'inscription vendredi 19 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2014 - 20 déc. 2014 à 13:19
Bonjour,

Je suis actuellement employé au sein d'une entreprise pour un CDD qui se termine mi janvier, cependant, je souhaiterais mettre un terme à ce contrat car j'ai une possibilité de contrat (pas forcément en CDI) pour le début Janvier 2015.

Les raisons sont que mon employeur à des démêlés avec la justice, je n'ai pas reçu de salaire depuis un mois et demi, et depuis deux semaines nous (les employés) n'avons plus aucunes nouvelles de la part de notre employeur (impossibilité de les joindre que ce soit par téléphone ou par mail).

D'autre part, je souhaiterais garder mes droits auprès de pôle emploi, mais je ne veux pas démissionner car je perds tous mes droits, et mon employeur ne veux pas me faire une rupture de contrat que ce soit à l'amiable ( de sa part ) ni de rupture de contrat pour force majeur de sa part ( dû au non paiement de salaire qu'il nous doit ).

Dans l'attente d'une réponse de votre part.

merci par avance.

2 réponses

tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 450
19 déc. 2014 à 19:26
bjr
il ne faut surtout pas rompre le contrat et on ne démissionne pas d'un cdd
demander votre salaire par recommandé avec ar et faites une copie à l'inspection du travail
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AstarG Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 19 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2014
19 déc. 2014 à 19:36
d'après l'inspection du travail, j'ai le droit de faire une rupture de contrat anticipée pour faute grave de la part de l'employeur étant donné qu' il ne ma pas payé ce mois ci.

Mais si je pars sur cette rupture mes droits au pôle emploi sont ils annulés?

De plus si j'envoi une lettre en AR, et que mon employeur ne réponds pas (car plus aucuns contacts), mon contrat s'arrête t il immédiatement à l'envoi de cette lettre?
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 450
19 déc. 2014 à 19:46
déjà les conseilleurs ne sont pas les payeurs l'inspection du travail a oublié de vous dire juste un petit truc c'est qu'il faudra passer par la case tribunal (un an environ de procédure) donc si vous avez les reins solides faites
après non s'il ne répond pas vous ne partez pas vous faites un référé
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AstarG Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 19 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2014 > tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024
19 déc. 2014 à 19:52
La personne que j'ai contacté à l'inspection du travail est celle qui s'occupe du dossier de l'entreprise (car nous ne sommes pas les premiers à être dans ce cas).

Moi, je ne veux pas passer par la case tribunal, je veux juste être libéré de mon contrat actuel pour pouvoir accepter l'autre.
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 450
19 déc. 2014 à 21:20
vous ne pouvez pas et janvier est vite arrivé
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AstarG Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 19 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2014 > tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024
19 déc. 2014 à 22:32
si je reste jusqu'au 17 janvier jusqu'à la fin de mon CDD et que je ne reçois pas de nouveau contrat à signer comme quoi je suis prolongé, suis je officiellement en fin de contrat à cette date?

Et au niveau des assédic étant donné que j'ai fait mes 4 mois à temps plein, je pourrais prétendre une ouverture de droit allocations chômage.

Mais comment puis je procédé pour l'ouverture de mes droits auprès de pole emploi sachant que je suis sur que je de ne pas mon bulletin de salaire pour mon dernier mois ainsi que mon salaire au passage et mon attestation assedic?

De plus, je n'aurais touché aucun salaires depuis le mois de novembre (je paye comment mes factures?) faut il que j'entame une procédure de référé de salaire au niveau des prud'homme?
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juliette791 Messages postés 19 Date d'inscription vendredi 19 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2014 3
19 déc. 2014 à 22:56
l'inspection du travail a raison !! sans blague, de plus la rupture de contrat pour faute grave de l'employeur vous permet de toucher les assedics" Le non paiement des salaires vaut rupture du contrat de travail"
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 450
20 déc. 2014 à 03:13
à condition d'avoir un jugement sans blague juliette vous pensez sérieusement que les assedics vont payer sur sa bonne tete
pour astar vous serez libre le 17 janvier mais faites un référé c'est rapide et demandez vos fiches de salaire ainsi vous aurez des preuves
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juliette791 Messages postés 19 Date d'inscription vendredi 19 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2014 3 > tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024
20 déc. 2014 à 09:43
aucune animosité, Tania, je suis SURE que le non paiement des salaires vaut rupture de contrat et il me SEMBLE que le tribunal rendra un jugement par rapport à ce non paiement de salaire qui permettrai aux salariés de faire valoir leurs droits aux assedics
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 634 > juliette791 Messages postés 19 Date d'inscription vendredi 19 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2014
Modifié par Enka1 le 20/12/2014 à 10:54
Bonjour à tous,

" je suis SURE que le non paiement des salaires vaut rupture de contrat "

NON !

" et il me SEMBLE que le tribunal rendra un jugement par rapport à ce non paiement de salaire qui permettrai aux salariés de faire valoir leurs droits aux assedics"

Il te semble mal !

Ne pas mettre la charrue ... Avant les boeufs, et là, c' est ce que tu fais !

Tania, qui connait très bien sa partie a raison, mais complètement RAISON.
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juliette791 Messages postés 19 Date d'inscription vendredi 19 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2014 3
20 déc. 2014 à 13:19
Bonjour,

Bien avant que les choses s'enveniment....(je ne veux froisser personne) Tout salarié peut prendre acte de la rupture du contrat de travail dans le cas où l'employeur (par exemple) ne paierai pas les salaires. Le salarié doit effectivement saisir un juge mais le délai est d'un mois pour la décision . Encore toutes mes excuses....
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