Refus d'indemnisation en catastrophes naturelles
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gypsy
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aie mac Messages postés 5586 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
merci pour votre réponse mais ce que je voudrai savoir c'est si l'assurances a le droit de refuser de m'indemniser sur le devis accepté par l'expert . Sur mon contrat il est dit"une provision sur l'indemnité est versée dans les 2 mois suivant la remise de l'état estimatif (sans pourcantage) l'indemnité définitive est versée dans le mois qui suit le versement de la provision" j'ai reçu la provision au mois de juin 2014 j'ai réclamé par 2 lettres recomandées la réponse est "le solde sera versé a réception de la facture" ce qui n'est pas prévu au contrat. mes voisins ont déja été réglés sans avoir commencés les travaux, ce qui me semble assez normal. merci de vos réponses
merci pour votre réponse mais ce que je voudrai savoir c'est si l'assurances a le droit de refuser de m'indemniser sur le devis accepté par l'expert . Sur mon contrat il est dit"une provision sur l'indemnité est versée dans les 2 mois suivant la remise de l'état estimatif (sans pourcantage) l'indemnité définitive est versée dans le mois qui suit le versement de la provision" j'ai reçu la provision au mois de juin 2014 j'ai réclamé par 2 lettres recomandées la réponse est "le solde sera versé a réception de la facture" ce qui n'est pas prévu au contrat. mes voisins ont déja été réglés sans avoir commencés les travaux, ce qui me semble assez normal. merci de vos réponses
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1 réponse
merci pour votre réponse mais ce que je voudrai savoir c'est si l'assurances a le droit de refuser de m'indemniser sur le devis accepté par l'expert .
l'expert chiffre les dommages, l'assureur les indemnise en fonction des termes du contrat.
donc oui, l'assureur a ce droit.
reste à savoir si tel est votre cas.
Sur mon contrat il est dit"une provision sur l'indemnité est versée dans les 2 mois suivant la remise de l'état estimatif (sans pourcantage) l'indemnité définitive est versée dans le mois qui suit le versement de la provision"
donc conforme à l'article précité.
j'ai reçu la provision au mois de juin 2014 j'ai réclamé par 2 lettres recomandées la réponse est "le solde sera versé a réception de la facture" ce qui n'est pas prévu au contrat.
cela peut l'être si l'indemnisation contractuelle est faite en 2 temps (indemnité immédiate vétusté déduite, puis règlement différé de tout ou partie de la vétusté sur présentation des justificatifs.
mais sauf à ce que le taux de vétusté soit de 95% (puisque vous parlez d'un acompte de 5%), ou que vous indiqué un pourcentage erroné, cela n'est donc pas le cas.
avez-vous reçu le détail de l'indemnisation contractuelle, au moins (RI et RD)?
mes voisins ont déja été réglés sans avoir commencés les travaux, ce qui me semble assez normal.
la normalité, c'est l'application d'un contrat.
le contexte du dommage peut être différent chez votre voisin;
le libellé des termes contractuels peut être différent avec l'assureur de votre voisin.
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