Bail parking et taxe ordures ménagères
Utilisateur anonyme
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17 déc. 2014 à 17:39
Warkfu Messages postés 30 Date d'inscription vendredi 24 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2015 - 17 déc. 2014 à 17:50
Warkfu Messages postés 30 Date d'inscription vendredi 24 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2015 - 17 déc. 2014 à 17:50
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2 réponses
Rochat1
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Modifié par Rochat1 le 17/12/2014 à 17:50
Modifié par Rochat1 le 17/12/2014 à 17:50
Bonjour,
NOUVEAU DELAI DE PRESCRIPTION DES ARRIERES DE CHARGES
(article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989)
La loi ALUR
prévoit un délai de prescription de 3 ans (5 ans auparavant) pour les actions en
paiement du loyer et des charges afin d'éviter
les régularisations tardives.
Ainsi et pour les
baux conclus à compter du 27 mars 2014, le bailleur
dispose d'un délai de 3 ans
à compter de la date d'exigibilité des charges pour en réclamer le paiement
Ce qui implique que pour les baux signés avant le 27 mars 2014, le bailleur a 5 ans pour récupérer ses charges.
Cdlt.
.
NOUVEAU DELAI DE PRESCRIPTION DES ARRIERES DE CHARGES
(article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989)
La loi ALUR
prévoit un délai de prescription de 3 ans (5 ans auparavant) pour les actions en
paiement du loyer et des charges afin d'éviter
les régularisations tardives.
Ainsi et pour les
baux conclus à compter du 27 mars 2014, le bailleur
dispose d'un délai de 3 ans
à compter de la date d'exigibilité des charges pour en réclamer le paiement
Ce qui implique que pour les baux signés avant le 27 mars 2014, le bailleur a 5 ans pour récupérer ses charges.
Cdlt.
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Warkfu
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17 déc. 2014 à 17:50
17 déc. 2014 à 17:50
Bonjour,
Votre propriétaire a le droit de vous demande la TEOM même pour un emplacement de parking.
Par contre il y a des dates de prescription concernant les loyers et charges: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479
Votre propriétaire a le droit de vous demande la TEOM même pour un emplacement de parking.
Par contre il y a des dates de prescription concernant les loyers et charges: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479