Assurance locatif
mjc79
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aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
Bonjour,
Je n'arrive pas à obtenir une attestation d'assurance des risques locatif de la part du locataire, son assureur n'a pas le droit de me donner les renseignements.
Comment je fais ? la maison ne doit pas être assurée .
Je ne peux pas souscrire une assurance au compte de mon locataire, qui va payé ?
cordialement
mjc
Je n'arrive pas à obtenir une attestation d'assurance des risques locatif de la part du locataire, son assureur n'a pas le droit de me donner les renseignements.
Comment je fais ? la maison ne doit pas être assurée .
Je ne peux pas souscrire une assurance au compte de mon locataire, qui va payé ?
cordialement
mjc
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1 réponse
bonjour
mise en demeure de le faire.
cela ne vous empêche pas de le faire aussi pour vous-même de votre côté.
si la responsabilité d'un sinistre n'engage pas la RC du locataire, ce n'est pas lui ni son assureur qui prendront en charge la remise en état.
vous pouvez, en respectant les formes de l'art 7g de la loi de 89.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806571/2014-12-17/
le locataire, en définitive.
Je n'arrive pas à obtenir une attestation d'assurance des risques locatif de la part du locataire,
mise en demeure de le faire.
la maison ne doit pas être assurée .
cela ne vous empêche pas de le faire aussi pour vous-même de votre côté.
si la responsabilité d'un sinistre n'engage pas la RC du locataire, ce n'est pas lui ni son assureur qui prendront en charge la remise en état.
Je ne peux pas souscrire une assurance au compte de mon locataire,
vous pouvez, en respectant les formes de l'art 7g de la loi de 89.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806571/2014-12-17/
qui va payé ?
le locataire, en définitive.
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