Décision du tribunal remboursement non solvable
babypie
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sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 18 déc. 2014 à 07:19
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 18 déc. 2014 à 07:19
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sarah2012
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18 déc. 2014 à 07:19
Bonjour,
Puisque l'escroquerie est une infraction pénale, vous pouvez faire une demande auprès du fond de garantie des victimes d'infraction.
Sur le lien suivant vous obtiendrez les infos pour présenter votre demande d'indemnisation : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2313
cordialement
Puisque l'escroquerie est une infraction pénale, vous pouvez faire une demande auprès du fond de garantie des victimes d'infraction.
Sur le lien suivant vous obtiendrez les infos pour présenter votre demande d'indemnisation : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2313
cordialement