Décision du tribunal remboursement non solvable
babypie
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sarah2012 Messages postés 6228 Statut Contributeur -
sarah2012 Messages postés 6228 Statut Contributeur -
Bonjour,
Alors je me pose des questions, suite a une escroquerie le tribunal a juger la personne a me verser une somme d'euros pour l'escroquerie et préjudice morale.
L'individu en question n'est pas solvable, aurai-je l'argent ? par qui ? comment ? Quel procédure faut il faire ? Sachant que j'ai besoins de l'argent pour rembourser le découvert à la banque.
Merci d'avance pour vos réponses.
Alors je me pose des questions, suite a une escroquerie le tribunal a juger la personne a me verser une somme d'euros pour l'escroquerie et préjudice morale.
L'individu en question n'est pas solvable, aurai-je l'argent ? par qui ? comment ? Quel procédure faut il faire ? Sachant que j'ai besoins de l'argent pour rembourser le découvert à la banque.
Merci d'avance pour vos réponses.
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2 réponses
Bonjour,
Puisque l'escroquerie est une infraction pénale, vous pouvez faire une demande auprès du fond de garantie des victimes d'infraction.
Sur le lien suivant vous obtiendrez les infos pour présenter votre demande d'indemnisation : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2313
cordialement
Puisque l'escroquerie est une infraction pénale, vous pouvez faire une demande auprès du fond de garantie des victimes d'infraction.
Sur le lien suivant vous obtiendrez les infos pour présenter votre demande d'indemnisation : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2313
cordialement
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