Remboursement d'une somme d'argent due
Bonjour je suis responsable d'un centre de formation et j'ai eu un qui à fait une formation chez nous il à versé un acompte conformément à notre devis et au contrat de formation, mais il nous doit depuis le mois de juillet 480€
cette personne a suivie la formation complète, il a eu des aides de la Région pour cette formation mais elles lui ont était versées directement. Après plusieurs relances à l'amiable cherchant à l'aider tout en essayant de nous faire payer, cette personne pour info, a une Mauricienne, ne répond plus au téléphone ?
Que doive faire pour avoir gain de cause.
d'avance Merci
cette personne a suivie la formation complète, il a eu des aides de la Région pour cette formation mais elles lui ont était versées directement. Après plusieurs relances à l'amiable cherchant à l'aider tout en essayant de nous faire payer, cette personne pour info, a une Mauricienne, ne répond plus au téléphone ?
Que doive faire pour avoir gain de cause.
d'avance Merci
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1 réponse
Utilisateur anonyme
17 déc. 2014 à 10:21
17 déc. 2014 à 10:21
Bonjour,
Lettre en A/R de mise en demeure de payer la somme due avec copie de la facture.
Si pas de réponse positive => Tribunal d'instance (pas de nécessité d'être représenté par un avocat)
Vous avez un délai de 2ans pour lancer une procédure judiciaire à partir du dernier incident de paiement, après vous perdriez toutes possibilité de faire appel à la justice (forclusion)
Puis un délai de 30ans à partir de la décision de justice au delà duquel il y aura prescription.
Cdlt
Lettre en A/R de mise en demeure de payer la somme due avec copie de la facture.
Si pas de réponse positive => Tribunal d'instance (pas de nécessité d'être représenté par un avocat)
Vous avez un délai de 2ans pour lancer une procédure judiciaire à partir du dernier incident de paiement, après vous perdriez toutes possibilité de faire appel à la justice (forclusion)
Puis un délai de 30ans à partir de la décision de justice au delà duquel il y aura prescription.
Cdlt
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