Crédit d'impôts PAC
vincent___
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour,
Comment une entreprise peut éditer une facture avant le 31:12/2014 avec la mention acquittée avant que je règle le solde à la pose en fin de travaux en 2015( 1145E );cela pour me permettre de garder les droits aux crédit d'impôts ,ce jeux d'écriture est t'il normal et aurai je droit au crédit d'impôt en vigueur en 2014 ; ou faut 'il dénoncer cette pratique? merci de bien vouloir m'éclairer sur la validité de la proposition de mon fournisseur . BIEN A VOUS VINCENT.
Comment une entreprise peut éditer une facture avant le 31:12/2014 avec la mention acquittée avant que je règle le solde à la pose en fin de travaux en 2015( 1145E );cela pour me permettre de garder les droits aux crédit d'impôts ,ce jeux d'écriture est t'il normal et aurai je droit au crédit d'impôt en vigueur en 2014 ; ou faut 'il dénoncer cette pratique? merci de bien vouloir m'éclairer sur la validité de la proposition de mon fournisseur . BIEN A VOUS VINCENT.
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2 réponses
C'est tout bonnement une fausse facture.
vous n'aurez pas votre credit d'impot en 2014 puisque les travaux n'etaient pas terminés ni soldés dans la réalité.
cet enrrepreneur ne connait pas en outre la legislation puisque lorsque qu'un devis a été édité et un solde payé , le credit d'impot s'applique sur l'annee de paiement du solde avec application de la legislation au moment du paiement de l'acompte.
Pour 2014 : une pac air eau ouvre droit à credit d'impot
vous n'aurez pas votre credit d'impot en 2014 puisque les travaux n'etaient pas terminés ni soldés dans la réalité.
cet enrrepreneur ne connait pas en outre la legislation puisque lorsque qu'un devis a été édité et un solde payé , le credit d'impot s'applique sur l'annee de paiement du solde avec application de la legislation au moment du paiement de l'acompte.
Pour 2014 : une pac air eau ouvre droit à credit d'impot
La législation juridique et financière évolue en permanence...