Remboursement d'impôt en cas de séparation
COCOFI29
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CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 - 15 déc. 2014 à 18:54
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CDPY76
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15 déc. 2014 à 18:54
15 déc. 2014 à 18:54
Bonjour,
Vous parlez de concubin, et non de mari, vous étiez pacsés pour avoir déclaré vos revenus ensemble ?
En matière d'impôts sur les revenus, la déclaration commune emporte solidarité entre époux ou pacsés.
Sachant que vous vous êtes séparés début 2014, il ne fallait pas payer d'acomptes provisionnels puisque chacun allait déclarer ses revenus 2013 sur des feuilles séparées. Normalement, fin 2014, vous avez du recevoir chacun votre feuille (l'une au nom de Mr seul, l'autre au nom de Mme seule).
Si vous étiez mariés, le divorce est-il prononcé ? Une séparation des biens a-t-elle eu lieu ? C'est lors de la séparation des biens qu'il faut réclamer la somme qui vous revient.
Vous parlez de concubin, et non de mari, vous étiez pacsés pour avoir déclaré vos revenus ensemble ?
En matière d'impôts sur les revenus, la déclaration commune emporte solidarité entre époux ou pacsés.
Sachant que vous vous êtes séparés début 2014, il ne fallait pas payer d'acomptes provisionnels puisque chacun allait déclarer ses revenus 2013 sur des feuilles séparées. Normalement, fin 2014, vous avez du recevoir chacun votre feuille (l'une au nom de Mr seul, l'autre au nom de Mme seule).
Si vous étiez mariés, le divorce est-il prononcé ? Une séparation des biens a-t-elle eu lieu ? C'est lors de la séparation des biens qu'il faut réclamer la somme qui vous revient.