Remboursement d'impôt en cas de séparation

COCOFI29 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 15 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2014 - 15 déc. 2014 à 18:45
CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 - 15 déc. 2014 à 18:54
J'ai payé en 2014 et avec mes deniers personnels les 2 premiers tiers des impôts sur le revenu 2013 , considérant qu'entre mon concubin et moi, c'est moi qui provoquait l'imposition. Nous nous sommes séparés dans un contexte conflictuel début 2014 et je me suis assurée auprès des impôts et à de multiples reprises que tout était en ordre. Les services fiscaux ont fait le calcul de notre imposition et ils s'avère que nous étions non imposalbes. Ils ont donc émis cet été un chèque de remboursement libellé au nom de Mr ou Mme et qu'ils ont adressé à notre ancien docimile où mon ex réside toujours. Celui-ci a encaissé sans me prévenir ce titre libellé à nos deux noms sans que je l'endosse et sur un compte individuel sur lequel je n'ai pas procuration. Comment récupérer cette somme qui me revient ? Les services fiscaux ne veulent pas rentrer dans notre problématique de couple séparé et si je me retourne contre la banque, celà n'avancera pas non plus car le problème de l'endos se posera alors en sens inverse. Je tourne en rond alors que j'ai vraiment besoin de cette somme. Qui a une solution ?
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1 réponse

CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 563
15 déc. 2014 à 18:54
Bonjour,

Vous parlez de concubin, et non de mari, vous étiez pacsés pour avoir déclaré vos revenus ensemble ?

En matière d'impôts sur les revenus, la déclaration commune emporte solidarité entre époux ou pacsés.

Sachant que vous vous êtes séparés début 2014, il ne fallait pas payer d'acomptes provisionnels puisque chacun allait déclarer ses revenus 2013 sur des feuilles séparées. Normalement, fin 2014, vous avez du recevoir chacun votre feuille (l'une au nom de Mr seul, l'autre au nom de Mme seule).

Si vous étiez mariés, le divorce est-il prononcé ? Une séparation des biens a-t-elle eu lieu ? C'est lors de la séparation des biens qu'il faut réclamer la somme qui vous revient.
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