Treve hivernale pour location de vacances

Résolu
heleneside Messages postés 2 Date d'inscription lundi 15 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2015 - 15 déc. 2014 à 12:05
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 15 déc. 2014 à 12:45
Je possède un petit appartement meublé que je loue seulement de manière saisonnière : Est ce que la trêve hivernale est applicable dans le cadre d'une location saisonnière en janvier ? Je vous remercie par avance pour votre aide !
A voir également:

1 réponse

^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 344
15 déc. 2014 à 12:45
Bonjour,

Non.

Une location saisonnière n'est pas une habitation principale.

++
0