Transformer un statut artisan commerçant en SARL ou SAS
Loic350
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14 déc. 2014 à 17:34
Wilkel - 14 déc. 2014 à 20:00
Wilkel - 14 déc. 2014 à 20:00
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1 réponse
Bonjour,
Si vous êtes en entreprise individuelle (personne physique), il est impossible de la transformer en société. Il faut pour cela fermer l'EI puis ouvrir une société et continuer l'activité.
Seul problème, l'administration fiscale peut assimiler cette opération à un transfert ou une vente du fonds de commerce et demander le paiement des taxes éventuelles.
Il n'y a aucun moyen de contourner cette règle. Néanmoins, en fonction de votre situation, libre à vous de prendre le risque si les sommes en jeu sont minimes.
A discuter avec un expert-comptable et un peu plus d'infos.
Cordialement
www.monexpertcreation.fr - www.chevalierconseil.fr
Si vous êtes en entreprise individuelle (personne physique), il est impossible de la transformer en société. Il faut pour cela fermer l'EI puis ouvrir une société et continuer l'activité.
Seul problème, l'administration fiscale peut assimiler cette opération à un transfert ou une vente du fonds de commerce et demander le paiement des taxes éventuelles.
Il n'y a aucun moyen de contourner cette règle. Néanmoins, en fonction de votre situation, libre à vous de prendre le risque si les sommes en jeu sont minimes.
A discuter avec un expert-comptable et un peu plus d'infos.
Cordialement
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