Résiliation assurance (auto,habitation, mutuelle)
Matthieu.chevalier
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aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
Bonjour,
Je souhaite déménager pour habiter au Luxembourg et je vais donc avoir avoir besoin de résilier tous mes contrats en cours, hors de la date d'échéance.
Je suis mensualisé pour tous mes contrats qui sont tous sous-traités par la banque CIC au assurance ACM.
Pouvez-vous me dire quand dois-je faire mes démarches et si je vais devoir payer mes cotisations jusqu'à l'échéance de mes différents contrats?
Merci d'avance,
Matthieu
Je souhaite déménager pour habiter au Luxembourg et je vais donc avoir avoir besoin de résilier tous mes contrats en cours, hors de la date d'échéance.
Je suis mensualisé pour tous mes contrats qui sont tous sous-traités par la banque CIC au assurance ACM.
Pouvez-vous me dire quand dois-je faire mes démarches et si je vais devoir payer mes cotisations jusqu'à l'échéance de mes différents contrats?
Merci d'avance,
Matthieu
A voir également:
- Résiliation assurance (auto,habitation, mutuelle)
- Résiliation contrat auto-école remboursement - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Resiliation assurance - Accueil - Droit des assurances
- Assurance multirisque habitation - Guide
- Lettre résiliation mutuelle - Guide
2 réponses
bonjour
pour l'habitation, vous pouvez arguer de L 113-16 CdA
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006792160/2009-08-16/
pour le reste, l'objet de l'assurance (l'auto ou votre santé) restant inchangé, vous ne pouvez user de cette possibilité et ne pourrez en conséquence résilier qu'à l'échéance (sauf si les décrets d'application de la loi consommation sont parus entretemps).
nb: pour les autres contrats, notifiez le changement à l'assureur; il peut s'ensuivre une aggravation du risque (ou une diminution) qui permettrait l'aplication de L 113-4 CdA
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006792030/2009-08-16/
détendez-vous, ça va bien se passer...
pour l'habitation, vous pouvez arguer de L 113-16 CdA
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006792160/2009-08-16/
pour le reste, l'objet de l'assurance (l'auto ou votre santé) restant inchangé, vous ne pouvez user de cette possibilité et ne pourrez en conséquence résilier qu'à l'échéance (sauf si les décrets d'application de la loi consommation sont parus entretemps).
nb: pour les autres contrats, notifiez le changement à l'assureur; il peut s'ensuivre une aggravation du risque (ou une diminution) qui permettrait l'aplication de L 113-4 CdA
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006792030/2009-08-16/
détendez-vous, ça va bien se passer...
Je pense justement que mes conditions changes étant donné que les assurances auto ne sont pas possible de la France vers le Luxembourg et que je n'aurai plus besoin de mutuelle au Luxembourg et que même dans ce cas, les mutuelles Francaise n'ont pas d'intéret au Luxembourg.
Qu'en pensez-vous?
Qu'en pensez-vous?
étant donné que les assurances auto ne sont pas possible de la France vers le Luxembourg
j'en pense que le Luxembourg est jusqu'à plus ample informé un état européen et que les contrats souscrits en France y sont tout aussi valides.
pour la mutuelle, je ne sais pas si elle fonctionne ou pas; lisez le contrat pour le savoir.
dans les 2 cas, contactez l'assureur: il vous répondra ce qui est mentionné sur le contrat et vous confirmera, ou pas, que ce que vous pensez est juste.
La législation juridique et financière évolue en permanence...