Résiliation assurance (auto,habitation, mutuelle)
Matthieu.chevalier
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aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 14 déc. 2014 à 17:57
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 14 déc. 2014 à 17:57
A voir également:
- Résiliation assurance (auto,habitation, mutuelle)
- Résiliation contrat auto-école remboursement - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Remboursement doublon assurance habitation - Guide
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
- Mur qui s'écroule assurance - Forum Assurances
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aie mac
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Modifié par aie mac le 14/12/2014 à 17:14
Modifié par aie mac le 14/12/2014 à 17:14
bonjour
pour l'habitation, vous pouvez arguer de L 113-16 CdA
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006792160/2009-08-16/
pour le reste, l'objet de l'assurance (l'auto ou votre santé) restant inchangé, vous ne pouvez user de cette possibilité et ne pourrez en conséquence résilier qu'à l'échéance (sauf si les décrets d'application de la loi consommation sont parus entretemps).
nb: pour les autres contrats, notifiez le changement à l'assureur; il peut s'ensuivre une aggravation du risque (ou une diminution) qui permettrait l'aplication de L 113-4 CdA
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006792030/2009-08-16/
détendez-vous, ça va bien se passer...
pour l'habitation, vous pouvez arguer de L 113-16 CdA
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006792160/2009-08-16/
pour le reste, l'objet de l'assurance (l'auto ou votre santé) restant inchangé, vous ne pouvez user de cette possibilité et ne pourrez en conséquence résilier qu'à l'échéance (sauf si les décrets d'application de la loi consommation sont parus entretemps).
nb: pour les autres contrats, notifiez le changement à l'assureur; il peut s'ensuivre une aggravation du risque (ou une diminution) qui permettrait l'aplication de L 113-4 CdA
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006792030/2009-08-16/
détendez-vous, ça va bien se passer...
Matthieu.chevalier
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14 déc. 2014 à 17:20
14 déc. 2014 à 17:20
Je pense justement que mes conditions changes étant donné que les assurances auto ne sont pas possible de la France vers le Luxembourg et que je n'aurai plus besoin de mutuelle au Luxembourg et que même dans ce cas, les mutuelles Francaise n'ont pas d'intéret au Luxembourg.
Qu'en pensez-vous?
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aie mac
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14 déc. 2014 à 17:57
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étant donné que les assurances auto ne sont pas possible de la France vers le Luxembourg
j'en pense que le Luxembourg est jusqu'à plus ample informé un état européen et que les contrats souscrits en France y sont tout aussi valides.
pour la mutuelle, je ne sais pas si elle fonctionne ou pas; lisez le contrat pour le savoir.
dans les 2 cas, contactez l'assureur: il vous répondra ce qui est mentionné sur le contrat et vous confirmera, ou pas, que ce que vous pensez est juste.
La législation juridique et financière évolue en permanence...