Décès mari endetté et régime de séparations de biens
stellardente
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 déc. 2014 à 14:36
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 déc. 2014 à 14:36
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condorcet
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14 déc. 2014 à 08:02
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Je souhaite savoir à qui il incombe de payer ses dettes ?
Aux héritiers.
Est-ce à moi étant donné que je suis son épouse ? Ou est-ce à ses héritiers (ses enfants ?)
Vous êtes l'une des héritières ainsi que vos enfants.
ou encore peuvent elles être "annulées" étant donné le régime de notre mariage ?
Votre régime matrimonial de la séparation vous met a l'abri des dettes en tant qu'épouse ce qui se produit lorsque le couple est uni sans contrat sous le régime de la communauté légale. Mais vous et vos enfants êtes concernés.
Vous avez la possibilité de renoncer à la succession en vos qualités d'héritiers.
Le seul problème résidera vis à vis des biens communs (bien immobilier notamment).
Quand aux enfants, leur renonciation transférera leurs droits à leurs propres enfants qui seront certainement mineurs pour lesquels il n'est possible de renoncer en leur nom qu'avec l'accord du Juge des Tutelles.
Aux héritiers.
Est-ce à moi étant donné que je suis son épouse ? Ou est-ce à ses héritiers (ses enfants ?)
Vous êtes l'une des héritières ainsi que vos enfants.
ou encore peuvent elles être "annulées" étant donné le régime de notre mariage ?
Votre régime matrimonial de la séparation vous met a l'abri des dettes en tant qu'épouse ce qui se produit lorsque le couple est uni sans contrat sous le régime de la communauté légale. Mais vous et vos enfants êtes concernés.
Vous avez la possibilité de renoncer à la succession en vos qualités d'héritiers.
Le seul problème résidera vis à vis des biens communs (bien immobilier notamment).
Quand aux enfants, leur renonciation transférera leurs droits à leurs propres enfants qui seront certainement mineurs pour lesquels il n'est possible de renoncer en leur nom qu'avec l'accord du Juge des Tutelles.
stellardente
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14 juillet 2015
14 déc. 2014 à 12:26
14 déc. 2014 à 12:26
Bonjour ,
Je vous remercie pour votre réponse.
Étant donné que nous étions séparés (mais pas divorcés), nous ne possédons aucun bien en commun, ma maison est uniquement à mon nom.
Si je comprends bien votre réponse, il sera possible pour l'ensemble de ses héritiers, à savoir moi et ses enfants, de renoncer à la succession pour ne pas avoir à régler ses dettes.
C'est bien cela ?
J'ai une autre question, en tant qu'époux, nous avions une déclaration commune d'impôts sur le revenus.
Cependant, seuls ses revenus étaient déclarés étant donné que je suis sans emploi depuis plus de 20 ans, donc sans revenus.
Maintenant que mon époux est décédé, est-ce que les impôts vont me demander de payer son impôt sur les revenus 2014, sachant que je serai sans aucune ressource tant que je ne toucherai pas la pension de réversion (ce qui peut prendre un peu de temps à se mettre en place), et sachant que même lorsque je je toucherai cet argent, il ne suffira pas à me permettre de payer le montant de ses impôts.
Je vous remercie encore une fois pour votre aide précieuse.
Je vous remercie pour votre réponse.
Étant donné que nous étions séparés (mais pas divorcés), nous ne possédons aucun bien en commun, ma maison est uniquement à mon nom.
Si je comprends bien votre réponse, il sera possible pour l'ensemble de ses héritiers, à savoir moi et ses enfants, de renoncer à la succession pour ne pas avoir à régler ses dettes.
C'est bien cela ?
J'ai une autre question, en tant qu'époux, nous avions une déclaration commune d'impôts sur le revenus.
Cependant, seuls ses revenus étaient déclarés étant donné que je suis sans emploi depuis plus de 20 ans, donc sans revenus.
Maintenant que mon époux est décédé, est-ce que les impôts vont me demander de payer son impôt sur les revenus 2014, sachant que je serai sans aucune ressource tant que je ne toucherai pas la pension de réversion (ce qui peut prendre un peu de temps à se mettre en place), et sachant que même lorsque je je toucherai cet argent, il ne suffira pas à me permettre de payer le montant de ses impôts.
Je vous remercie encore une fois pour votre aide précieuse.
condorcet
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21 juin 2023
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14 déc. 2014 à 14:36
14 déc. 2014 à 14:36
ma maison est uniquement à mon nom
Heureusement pour vous.
il sera possible pour l'ensemble de ses héritiers, à savoir moi et ses enfants, de renoncer à la succession pour ne pas avoir à régler ses dettes.
La renonciation est possible.
Le seul ennui serait d'obtenir l'autorisation de renoncer par vos enfants s'ils sont mineurs ou de vos petits-enfants éventuellement.
est-ce que les impôts vont me demander de payer son impôt sur les revenus 2014,
Si vous renoncez à la succession et à condition que vous fassiez l'un et l'autre des déclaration de revenus séparées (une pour chacun) pour l'arriéré, vous n'aurez pas à vous en acquitter .
Pour 2014, ne faites rien pour le compte de votre défunt mari.
Dès lors que la succession a été refusée l'administration ne vous demandera pas la déclaration de revenus. Par contre, tout étant informatisé, il est fort possible que vous la receviez. Faites alors savoir à l'administration les renonciations des héritiers.
Heureusement pour vous.
il sera possible pour l'ensemble de ses héritiers, à savoir moi et ses enfants, de renoncer à la succession pour ne pas avoir à régler ses dettes.
La renonciation est possible.
Le seul ennui serait d'obtenir l'autorisation de renoncer par vos enfants s'ils sont mineurs ou de vos petits-enfants éventuellement.
est-ce que les impôts vont me demander de payer son impôt sur les revenus 2014,
Si vous renoncez à la succession et à condition que vous fassiez l'un et l'autre des déclaration de revenus séparées (une pour chacun) pour l'arriéré, vous n'aurez pas à vous en acquitter .
Pour 2014, ne faites rien pour le compte de votre défunt mari.
Dès lors que la succession a été refusée l'administration ne vous demandera pas la déclaration de revenus. Par contre, tout étant informatisé, il est fort possible que vous la receviez. Faites alors savoir à l'administration les renonciations des héritiers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...