don manuel

Question

Bonjour
Mes deux parents ont fait un don manuel à mes enfants en juin 2007.
Je voudrais savoir quelle est la durée de la reconstitution de l'abattement pour cette période Sachant qu'ils ont donné chacun 30 000 euros à chacun des enfants ,leur est il possible de refaire un don aujourd'hui
Merci

condorcet · Answer

Mes deux parents ont fait un don manuel à mes enfants en juin 2007. 
  Déclaré ou non auprès de l'administration fiscale ?

15lab · Answer

oui , bien sûr

condorcet · Answer

quelle est la durée de la reconstitution de l'abattement
15 ans.

leur est il possible de refaire un don aujourd'hui 
La maximum actuellement possible étant de 31685 €, la marge de manoeuvre  très faible reste de 1685 €.

condorcet · Answer

j'ai lu quelque part que cette loi n'était as rétroactive
La Loi n'a pas d'effets rétroactifs pour les donations antérieurs à 2001, mais nous sommes en 2014. On ne revient pas sur la passé puisque la Loi dispose pour le futur.
Celle applicable à une nouvelle donation sera soumise à la législation   en cours actuellement (15 ans).
Il ne faut pas espérer un changement pour 2015.
L'heure n'est plus aux cadeaux !

Gasc · Answer

Bonjour. " Vous avez lu quelque part" , mais en tout cas très mal interprété un sujet- peut-être mal expliqué-complexe, qui nécessite de connaitre les bases du  droit fiscal dans son ensemble. Ne prenez pas cette remarque comme un reproche.
En voici l'historique.
1/ la loi de finances  1992, entrée en vigueur le 1/1/92, a exonéré de rappel fiscal les donations effectuées depuis plus  de 10 ans.
2/ la loi de finances 2006 a réduit ce délai de 10 à 6 ans pour les donations effectuées a/c du 1/1/2006.
3/ La loi de finances rectificative 2011 a instauré un système de lissage (abattement prorata temporis) destiné à pondérer les effets du rallongement du délai de rappel de 6 à 10 ans.Ce lissage était applicable aux donations effectuées entre le 31/7/2001 et le 31/7/2011.
4/ La loi de finances rectificative  2012 a supprimé cette règle du lissage a/c du 17/8/2012 et porté de 10 à 15 ans le délai de rappel avec effet de la même date.
 En l'état actuel de la législation, c'est cette règle qui s'applique sans autre considération. En d'autres termes, depuis le 17/8/2012 toute donation entraine le rappel éventuel des donations effectuées depuis moins de 15 ans.
Remarques:la loi a été souvent modifiée, avec des dates d'application dont les quantièmes différent, ce qui est loin de faciliter le travail de ceux qui l'appliquent ( notariat et services fiscaux). Ceci démontre, si besoin était, la méconnaissance du personnel politique ( parlementaire et exécutif) quant à la mise en oeuvre de leurs décisions, dont d'ailleurs "ils se moquent pas mal". La loi ALUR en est un autre exemple.
Bien entendu, cette règle est applicable dans les mêmes conditions pour les successions comportant des donations antérieures.

Gayomi · Answer

Bonsoir,

- don manuel : le montant de l'abattement des donations de grand-parent à petit-enfant est de 31 865 €. De ce montant, on enlève le montant utilisé au cours des 15 dernières années, au titre des dons manuels.

- don familial de somme d'argent : si le grand-parent a moins de 80 ans et le petits-enfant plus de 18 ans, il est possible de donner 31 865 € sans droits à payer. De même que pour les dons manuels, on enlève de cette somme le montant éventuellement utilisé au cours des15 dernières années, au titre des dons familiaux de somme d'argent.

Les 2 formes de donation sont cumulables.

Cdt.

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