Don manuel
15lab
Messages postés
5
Date d'inscription
samedi 13 décembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
13 avril 2015
-
13 déc. 2014 à 14:59
Gayomi - 14 déc. 2014 à 22:43
Gayomi - 14 déc. 2014 à 22:43
A voir également:
- Don manuel
- Réintégration don manuel dans succession - Guide
- Don - Accueil - Actualité juridique et financière
- Imprime don manuel - Guide
- Texte de don avocat - Forum Donation-Succession
- Déclaration don manuel hors délai ✓ - Forum Donation-Succession
6 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
13 déc. 2014 à 15:24
13 déc. 2014 à 15:24
Mes deux parents ont fait un don manuel à mes enfants en juin 2007.
Déclaré ou non auprès de l'administration fiscale ?
Déclaré ou non auprès de l'administration fiscale ?
15lab
Messages postés
5
Date d'inscription
samedi 13 décembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
13 avril 2015
13 déc. 2014 à 15:53
13 déc. 2014 à 15:53
oui , bien sûr
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
13 déc. 2014 à 16:03
13 déc. 2014 à 16:03
quelle est la durée de la reconstitution de l'abattement
15 ans.
leur est il possible de refaire un don aujourd'hui
La maximum actuellement possible étant de 31685 €, la marge de manoeuvre très faible reste de 1685 €.
15 ans.
leur est il possible de refaire un don aujourd'hui
La maximum actuellement possible étant de 31685 €, la marge de manoeuvre très faible reste de 1685 €.
15lab
Messages postés
5
Date d'inscription
samedi 13 décembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
13 avril 2015
14 déc. 2014 à 13:03
14 déc. 2014 à 13:03
la loi a changé en 2011, j'ai lu quelque part que cette loi n'était as rétroactive et donc ne s'appliquait as aux dons faits avant la promulgation de la loi qui changeait la durée de la reconstitution
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
14 déc. 2014 à 14:40
14 déc. 2014 à 14:40
j'ai lu quelque part que cette loi n'était as rétroactive
La Loi n'a pas d'effets rétroactifs pour les donations antérieurs à 2001, mais nous sommes en 2014. On ne revient pas sur la passé puisque la Loi dispose pour le futur.
Celle applicable à une nouvelle donation sera soumise à la législation en cours actuellement (15 ans).
Il ne faut pas espérer un changement pour 2015.
L'heure n'est plus aux cadeaux !
La Loi n'a pas d'effets rétroactifs pour les donations antérieurs à 2001, mais nous sommes en 2014. On ne revient pas sur la passé puisque la Loi dispose pour le futur.
Celle applicable à une nouvelle donation sera soumise à la législation en cours actuellement (15 ans).
Il ne faut pas espérer un changement pour 2015.
L'heure n'est plus aux cadeaux !
15lab
Messages postés
5
Date d'inscription
samedi 13 décembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
13 avril 2015
14 déc. 2014 à 15:40
14 déc. 2014 à 15:40
merci de votre réponse
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour. " Vous avez lu quelque part" , mais en tout cas très mal interprété un sujet- peut-être mal expliqué-complexe, qui nécessite de connaitre les bases du droit fiscal dans son ensemble. Ne prenez pas cette remarque comme un reproche.
En voici l'historique.
1/ la loi de finances 1992, entrée en vigueur le 1/1/92, a exonéré de rappel fiscal les donations effectuées depuis plus de 10 ans.
2/ la loi de finances 2006 a réduit ce délai de 10 à 6 ans pour les donations effectuées a/c du 1/1/2006.
3/ La loi de finances rectificative 2011 a instauré un système de lissage (abattement prorata temporis) destiné à pondérer les effets du rallongement du délai de rappel de 6 à 10 ans.Ce lissage était applicable aux donations effectuées entre le 31/7/2001 et le 31/7/2011.
4/ La loi de finances rectificative 2012 a supprimé cette règle du lissage a/c du 17/8/2012 et porté de 10 à 15 ans le délai de rappel avec effet de la même date.
En l'état actuel de la législation, c'est cette règle qui s'applique sans autre considération. En d'autres termes, depuis le 17/8/2012 toute donation entraine le rappel éventuel des donations effectuées depuis moins de 15 ans.
Remarques:la loi a été souvent modifiée, avec des dates d'application dont les quantièmes différent, ce qui est loin de faciliter le travail de ceux qui l'appliquent ( notariat et services fiscaux). Ceci démontre, si besoin était, la méconnaissance du personnel politique ( parlementaire et exécutif) quant à la mise en oeuvre de leurs décisions, dont d'ailleurs "ils se moquent pas mal". La loi ALUR en est un autre exemple.
Bien entendu, cette règle est applicable dans les mêmes conditions pour les successions comportant des donations antérieures.
En voici l'historique.
1/ la loi de finances 1992, entrée en vigueur le 1/1/92, a exonéré de rappel fiscal les donations effectuées depuis plus de 10 ans.
2/ la loi de finances 2006 a réduit ce délai de 10 à 6 ans pour les donations effectuées a/c du 1/1/2006.
3/ La loi de finances rectificative 2011 a instauré un système de lissage (abattement prorata temporis) destiné à pondérer les effets du rallongement du délai de rappel de 6 à 10 ans.Ce lissage était applicable aux donations effectuées entre le 31/7/2001 et le 31/7/2011.
4/ La loi de finances rectificative 2012 a supprimé cette règle du lissage a/c du 17/8/2012 et porté de 10 à 15 ans le délai de rappel avec effet de la même date.
En l'état actuel de la législation, c'est cette règle qui s'applique sans autre considération. En d'autres termes, depuis le 17/8/2012 toute donation entraine le rappel éventuel des donations effectuées depuis moins de 15 ans.
Remarques:la loi a été souvent modifiée, avec des dates d'application dont les quantièmes différent, ce qui est loin de faciliter le travail de ceux qui l'appliquent ( notariat et services fiscaux). Ceci démontre, si besoin était, la méconnaissance du personnel politique ( parlementaire et exécutif) quant à la mise en oeuvre de leurs décisions, dont d'ailleurs "ils se moquent pas mal". La loi ALUR en est un autre exemple.
Bien entendu, cette règle est applicable dans les mêmes conditions pour les successions comportant des donations antérieures.
15lab
Messages postés
5
Date d'inscription
samedi 13 décembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
13 avril 2015
14 déc. 2014 à 15:39
14 déc. 2014 à 15:39
je suis très impressionnée par votre niveau de compétence et des explications très claires que vous m'avez adressées
Merci aussi d'avoir pris l temps de me répondre
Merci aussi d'avoir pris l temps de me répondre
Bonsoir,
- don manuel : le montant de l'abattement des donations de grand-parent à petit-enfant est de 31 865 €. De ce montant, on enlève le montant utilisé au cours des 15 dernières années, au titre des dons manuels.
- don familial de somme d'argent : si le grand-parent a moins de 80 ans et le petits-enfant plus de 18 ans, il est possible de donner 31 865 € sans droits à payer. De même que pour les dons manuels, on enlève de cette somme le montant éventuellement utilisé au cours des15 dernières années, au titre des dons familiaux de somme d'argent.
Les 2 formes de donation sont cumulables.
Cdt.
- don manuel : le montant de l'abattement des donations de grand-parent à petit-enfant est de 31 865 €. De ce montant, on enlève le montant utilisé au cours des 15 dernières années, au titre des dons manuels.
- don familial de somme d'argent : si le grand-parent a moins de 80 ans et le petits-enfant plus de 18 ans, il est possible de donner 31 865 € sans droits à payer. De même que pour les dons manuels, on enlève de cette somme le montant éventuellement utilisé au cours des15 dernières années, au titre des dons familiaux de somme d'argent.
Les 2 formes de donation sont cumulables.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...