Difficulté de vente a cause d'un papier de tutelle
zezette
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13 déc. 2014 à 14:42
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 13 déc. 2014 à 16:25
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roudoudou22
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13 déc. 2014 à 16:25
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ne se doutant pas qu'un morceaux de papier qui pour nous ne devra pas poser problème pose problème.
Ce n'est pas un morceau de papier qui pose problème, mais le défaut d'autorisation du juge des Tutelles (que votre Notaire estime indispensable), qui fait défaut.
Adressez une requête au juge des Tutelles en expliquant votre cas. Le juge prendra une ordonnance que vous devrez respecter.
Si cette ordonnance autorise la cession et il n'y a pas forcément de raison qu'il en soit autrement d'après ce que vous indiquez, il n'y aura pas de problème.
Ce n'est pas un morceau de papier qui pose problème, mais le défaut d'autorisation du juge des Tutelles (que votre Notaire estime indispensable), qui fait défaut.
Adressez une requête au juge des Tutelles en expliquant votre cas. Le juge prendra une ordonnance que vous devrez respecter.
Si cette ordonnance autorise la cession et il n'y a pas forcément de raison qu'il en soit autrement d'après ce que vous indiquez, il n'y aura pas de problème.