Non renouvellement de bail
Junon1222
Messages postés
1
Statut
Membre
-
^^Mârïe^^ -
^^Mârïe^^ -
Bonjour,
Nous avons reçu ce matin un courrier en RAR de notre propriétaire qui "a l'honneur de nous informer qu'elle ne procèdera pas au renouvellement de notre bail à son expiration". Elle stipule qu'elle veut occuper cette maison alors que nous savons très bien que c'est juste un prétexte pour se débarrasser de nous car nous sommes des "emmerdeurs" (excusez moi pour ce langage).
Avant d'emménager nous avons remis son logement en état, nous entretenons l'intérieur autant que l'extérieur et surtout nous payons nos loyers en temps et en heure. Ma question est donc la suivante : quelle procédure devons nous faire pour l'empêcher de nous mettre à la porte ?
Merci.
Nous avons reçu ce matin un courrier en RAR de notre propriétaire qui "a l'honneur de nous informer qu'elle ne procèdera pas au renouvellement de notre bail à son expiration". Elle stipule qu'elle veut occuper cette maison alors que nous savons très bien que c'est juste un prétexte pour se débarrasser de nous car nous sommes des "emmerdeurs" (excusez moi pour ce langage).
Avant d'emménager nous avons remis son logement en état, nous entretenons l'intérieur autant que l'extérieur et surtout nous payons nos loyers en temps et en heure. Ma question est donc la suivante : quelle procédure devons nous faire pour l'empêcher de nous mettre à la porte ?
Merci.
A voir également:
- Non renouvellement de bail
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Renouvellement congé parental 3 fois - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lacamo bail - Forum Louer un logement
- Annuler un bail non signé - Forum Louer un logement
4 réponses
Bonjour
Un proprio qui de désire pas renouveler le bail doit en avertir le locataire avec
Un délais de 6 mois en vide et 3 mois en meublé et en reco AR
et c'est du jour pour jour . Car à défaut le bail est renouvelé pour le même temps
Il est donc préférable de la faire bien avance mais le délai ne partira qu'au délai légal , à 6 ou 3 mois de fin de bail
Conservez bien cette lettre AR , qui selon la date de reçu vous permet de partir à votre volonté et sans votre prévis, le courrier de fin de bail en tient lieu
"Elle stipule qu'elle veut occuper cette maison" , c'est donc reprise pour soi ou un très proche nommément cité dans ce courrier sous peine de nullité
Le bénéficiaire de la reprise doit réellement intégrer le logement à titre de résidence principale. et pour au minimum 2 ans
le locataire peut en contester la validité. Si le congé est réellement frauduleux, le locataire peut alors obtenir en justice des dommages et intérêts. Bien évidemment, il s'agit d'un examen au cas par cas. Le comportement du propriétaire bailleur est examiné précisément et son intention frauduleuse doit être caractérisée.
Un proprio qui de désire pas renouveler le bail doit en avertir le locataire avec
Un délais de 6 mois en vide et 3 mois en meublé et en reco AR
et c'est du jour pour jour . Car à défaut le bail est renouvelé pour le même temps
Il est donc préférable de la faire bien avance mais le délai ne partira qu'au délai légal , à 6 ou 3 mois de fin de bail
Conservez bien cette lettre AR , qui selon la date de reçu vous permet de partir à votre volonté et sans votre prévis, le courrier de fin de bail en tient lieu
"Elle stipule qu'elle veut occuper cette maison" , c'est donc reprise pour soi ou un très proche nommément cité dans ce courrier sous peine de nullité
Le bénéficiaire de la reprise doit réellement intégrer le logement à titre de résidence principale. et pour au minimum 2 ans
le locataire peut en contester la validité. Si le congé est réellement frauduleux, le locataire peut alors obtenir en justice des dommages et intérêts. Bien évidemment, il s'agit d'un examen au cas par cas. Le comportement du propriétaire bailleur est examiné précisément et son intention frauduleuse doit être caractérisée.
aucune il as le droit de vous dire de partir apres le bail si vous signer un bail ses bien pour cela donc il et en droit
bonjour,
Si le délai légal est respecté,vous n'avez aucun recours possible.
Vous ne pourrez porter plainte qu'après avoir fait constaté que le mobile était faux si c'est le cas ( par exemple location à d'autres locataires ) et demandez réparation.
Si le délai légal est respecté,vous n'avez aucun recours possible.
Vous ne pourrez porter plainte qu'après avoir fait constaté que le mobile était faux si c'est le cas ( par exemple location à d'autres locataires ) et demandez réparation.
Bonjour
Nous avons reçu ce matin un courrier en RAR de notre propriétaire qui "a l'honneur de nous informer qu'elle ne procèdera pas au renouvellement de notre bail à son expiration". Elle stipule qu'elle veut occuper cette maison
Qu'elle est la date d'anniversaire de votre bail ? De quand est datée le RAR ?
Nous avons reçu ce matin un courrier en RAR de notre propriétaire qui "a l'honneur de nous informer qu'elle ne procèdera pas au renouvellement de notre bail à son expiration". Elle stipule qu'elle veut occuper cette maison
Qu'elle est la date d'anniversaire de votre bail ? De quand est datée le RAR ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...