Bien De Robien
Résolu
kakou48
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 12 décembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
26 avril 2015
-
12 déc. 2014 à 10:17
djivi34 Messages postés 1497 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015 - 21 janv. 2015 à 23:21
djivi34 Messages postés 1497 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015 - 21 janv. 2015 à 23:21
A voir également:
- Bien De Robien
- Bien indivis - Guide
- Vente de robien après 15 ans ✓ - Forum revenus mobiliers
- Peut-on vendre un bien avant de payer les droits de succession - Forum Donation-Succession
- Décote succession bien loué - Guide
- Dpe classe d bien ou pas - Guide
1 réponse
djivi34
Messages postés
1497
Date d'inscription
lundi 25 août 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
1 avril 2015
318
13 déc. 2014 à 04:56
13 déc. 2014 à 04:56
Bonjour,
il faut déjà vous demander si vous pouvez vendre :
1°) Les 9 ans de location partent du 1° bail signé (et non de la date d'achat du bien) et s'entendent en location effective et continue. Le fisc admet toutefois des vacances locatives entre 2 locataires, mais il faut les ajouter à ces fameux 9 ans.
2°) Si vous êtes en déficit foncier (de Robien ou pas, c'est pareil), vous devez prolonger la location de 3 ans (jusqu'au 31 décembre de la 3° année), sauf à ce que le fisc reprenne les avantages fiscaux de ces 3 dernières années, sauf quelques exceptions.
Cf. : Article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts
Extrait :
<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause.
Vos frais et charges payées en 2014 génèrent un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global déclaré au titre de l'année 20124. Pour que ce déficit ne soit pas remis en cause, vous devez louer le logement de manière effective et continue jusqu'au 31 décembre 2017.
Attention : le fait de louer le logement en meublé pendant le délai de trois ans est assimilable à une rupture de la location et par suite à un non-respect de l'obligation légale : la remise en cause de l'imputation est encourue.
Exceptions à la remise en cause dispositif de Robien :
Principalement:
- Décès de l'un des époux soumis à imposition commune,
- Licenciement de l'un des époux soumis à imposition commune,
- Invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L.341.4 du code de la sécurité sociale,
- Mariage du contribuable pendant la période d'engagement de location sous réserve que les époux demandent la reprise du dispositif à leur profit,
- Divorce ou séparation pendant la période d'engagement de location sous réserve que l'un d'eux demande la reprise du dispositif à son profit. >>
Donc :
* si 1° bail en 2005 et pas de vacances locatives et bénéfice foncier en 2012, 2013 et 2014 => vente possible à partir du 1° janvier 2015.
* si 1° bail en 2005 et pas de vacances locatives mais déficit foncier en 2012, 2013 et 2014 => prolongation de location pendant 3 ans et vente possible à partir du 1° janvier 2018... si en bénéfice foncier ces 3 années de prolongation, etc. Tout ceci dans l'optique de "valider" l'acquis des avantages fiscaux.
3°) Si vous vendez avant les 9 années d'obligation de location (+ vacances locatives) TOUS les avantages fiscaux depuis le début de votre défiscalisation ne seront pas "validés" et seront donc repris par le fisc (sauf exceptions ci-dessus).
4°) "escroquerie organisée" : peut-être existe-t-il des << associations d'escroqués >> par ce système ?? Je n'ai jamais cherché.
5°) "des loyers inférieurs à ce qui était annoncé par le promoteur" : ça, il me semble que c'est une autre histoire... peut-être à démêler avec le promoteur ? Pour ma part, le montant des loyers annoncés a été respecté.
Voilà ! Excusez-moi pour la longueur de ma réponse, mais j'espère ainsi avoir pu vous aider.
Cordialement.
il faut déjà vous demander si vous pouvez vendre :
1°) Les 9 ans de location partent du 1° bail signé (et non de la date d'achat du bien) et s'entendent en location effective et continue. Le fisc admet toutefois des vacances locatives entre 2 locataires, mais il faut les ajouter à ces fameux 9 ans.
2°) Si vous êtes en déficit foncier (de Robien ou pas, c'est pareil), vous devez prolonger la location de 3 ans (jusqu'au 31 décembre de la 3° année), sauf à ce que le fisc reprenne les avantages fiscaux de ces 3 dernières années, sauf quelques exceptions.
Cf. : Article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts
Extrait :
<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause.
Vos frais et charges payées en 2014 génèrent un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global déclaré au titre de l'année 20124. Pour que ce déficit ne soit pas remis en cause, vous devez louer le logement de manière effective et continue jusqu'au 31 décembre 2017.
Attention : le fait de louer le logement en meublé pendant le délai de trois ans est assimilable à une rupture de la location et par suite à un non-respect de l'obligation légale : la remise en cause de l'imputation est encourue.
Exceptions à la remise en cause dispositif de Robien :
Principalement:
- Décès de l'un des époux soumis à imposition commune,
- Licenciement de l'un des époux soumis à imposition commune,
- Invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L.341.4 du code de la sécurité sociale,
- Mariage du contribuable pendant la période d'engagement de location sous réserve que les époux demandent la reprise du dispositif à leur profit,
- Divorce ou séparation pendant la période d'engagement de location sous réserve que l'un d'eux demande la reprise du dispositif à son profit. >>
Donc :
* si 1° bail en 2005 et pas de vacances locatives et bénéfice foncier en 2012, 2013 et 2014 => vente possible à partir du 1° janvier 2015.
* si 1° bail en 2005 et pas de vacances locatives mais déficit foncier en 2012, 2013 et 2014 => prolongation de location pendant 3 ans et vente possible à partir du 1° janvier 2018... si en bénéfice foncier ces 3 années de prolongation, etc. Tout ceci dans l'optique de "valider" l'acquis des avantages fiscaux.
3°) Si vous vendez avant les 9 années d'obligation de location (+ vacances locatives) TOUS les avantages fiscaux depuis le début de votre défiscalisation ne seront pas "validés" et seront donc repris par le fisc (sauf exceptions ci-dessus).
4°) "escroquerie organisée" : peut-être existe-t-il des << associations d'escroqués >> par ce système ?? Je n'ai jamais cherché.
5°) "des loyers inférieurs à ce qui était annoncé par le promoteur" : ça, il me semble que c'est une autre histoire... peut-être à démêler avec le promoteur ? Pour ma part, le montant des loyers annoncés a été respecté.
Voilà ! Excusez-moi pour la longueur de ma réponse, mais j'espère ainsi avoir pu vous aider.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 janv. 2015 à 17:19
21 janv. 2015 à 23:21