Multimédia défectueux avant 7 jours
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Qays78
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Qays78 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 11 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2014 - 11 déc. 2014 à 21:07
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kasom
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11 déc. 2014 à 20:15
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bonsoir
Vous devriez essayer d'enrichir votre question de mots comme bonjour, merci ;cordialement , ( il y en a d'autres) afin de motiver les internautes qui répondent bénévolement .......
Vous devriez essayer d'enrichir votre question de mots comme bonjour, merci ;cordialement , ( il y en a d'autres) afin de motiver les internautes qui répondent bénévolement .......
Les 14 jours ce n'est pas dans ce cas d'achat en magasin.
Dans votre cas il s'agit de la garantie de conformité.
Article L211-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L211-7 Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien (*) sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L211-9 Code de la consommation
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Dans votre cas il s'agit de la garantie de conformité.
Article L211-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L211-7 Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien (*) sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L211-9 Code de la consommation
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Qays78
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15 décembre 2014
11 déc. 2014 à 21:07
11 déc. 2014 à 21:07
Merci Gérard pour votre réponse si detaill? .
En faite il m.ont proposé un sav ce que je refuse vu que l.appareil à que 3 jours et ensuite ils me disent qu il faut le faire expertiser voir si la panne ne viens pas d'une mauvaise utilisation de ma par tu ce que je trouve totalement aberrant devant tant de mauvaise fois.
Donc si j' ai bien compris je ne peux pas me faire rembourser comme la personne me l'Avait pourtant indiqué au téléphone mais je suis en droit de' exiger un nouvel appareil?
En faite il m.ont proposé un sav ce que je refuse vu que l.appareil à que 3 jours et ensuite ils me disent qu il faut le faire expertiser voir si la panne ne viens pas d'une mauvaise utilisation de ma par tu ce que je trouve totalement aberrant devant tant de mauvaise fois.
Donc si j' ai bien compris je ne peux pas me faire rembourser comme la personne me l'Avait pourtant indiqué au téléphone mais je suis en droit de' exiger un nouvel appareil?
11 déc. 2014 à 20:27