Les Allocation logement dans une quittance de loyer
Perceecephee
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Mathias -
Mathias -
Bonjour,
j'ai un locataire qui me demande de bien vouloir faire apparaitre dans ma quittance de loyer
le montant de l'allocation logement que je perçoie directement de la CAF.
c'est à dire
loyer
provisions des charges
allocation logement
est ce que cela est obligatoire?
merci de votre aide
Cephee
j'ai un locataire qui me demande de bien vouloir faire apparaitre dans ma quittance de loyer
le montant de l'allocation logement que je perçoie directement de la CAF.
c'est à dire
loyer
provisions des charges
allocation logement
est ce que cela est obligatoire?
merci de votre aide
Cephee
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4 réponses
bonjour,
Et qu'est-ce que ça vous coûte de mentionner cet apport de la CAF, puisque c'est vrai ? Peut-être que votre locataire est obligé de justifier d'une somme versée mensuellement au titre du loyer et ce, pour différentes raisons. Un peu de compréhension dans le relationnel aide à vivre correctement.
Cdlt.
Et qu'est-ce que ça vous coûte de mentionner cet apport de la CAF, puisque c'est vrai ? Peut-être que votre locataire est obligé de justifier d'une somme versée mensuellement au titre du loyer et ce, pour différentes raisons. Un peu de compréhension dans le relationnel aide à vivre correctement.
Cdlt.
L'allocation logement doit-elle figurer sur la quittance de loyer ?
Quand l'allocation logement a été versée au bailleur, couvrant ainsi l'intégralité du loyer, celui-ci est-il dans l'obligation de la faire figurer dans la partie quittance qui suit l'avis d'échéance ?
La loi ne donne pas une réponse précise à cette question. Toutefois, il convient de rappeler que tant que le loyer n'a pas été intégralement versé au bailleur, ce dernier doit délivrer au locataire un reçu. Mais si le loyer lui a été intégralement payé, soit directement par le locataire, soit « pour le compte du locataire » dans le cas où un organisme tiers lui verse directement l'allocation logement, il doit fournir une quittance faisant apparaître un solde 0, c'est-à-dire un loyer totalement acquitté.
S'il le souhaite, il peut faire figurer sur la quittance le montant de l'allocation logement pour montrer qu'une partie du loyer est acquittée par un tiers (si cela lui est versé directement par la CAF), mais la quittance doit faire apparaître que le loyer a été intégralement payé (d'une façon ou d'une autre). Une quittance n'est délivrée que lorsque tout le loyer est payé
Réf: Guide familial
Quand l'allocation logement a été versée au bailleur, couvrant ainsi l'intégralité du loyer, celui-ci est-il dans l'obligation de la faire figurer dans la partie quittance qui suit l'avis d'échéance ?
La loi ne donne pas une réponse précise à cette question. Toutefois, il convient de rappeler que tant que le loyer n'a pas été intégralement versé au bailleur, ce dernier doit délivrer au locataire un reçu. Mais si le loyer lui a été intégralement payé, soit directement par le locataire, soit « pour le compte du locataire » dans le cas où un organisme tiers lui verse directement l'allocation logement, il doit fournir une quittance faisant apparaître un solde 0, c'est-à-dire un loyer totalement acquitté.
S'il le souhaite, il peut faire figurer sur la quittance le montant de l'allocation logement pour montrer qu'une partie du loyer est acquittée par un tiers (si cela lui est versé directement par la CAF), mais la quittance doit faire apparaître que le loyer a été intégralement payé (d'une façon ou d'une autre). Une quittance n'est délivrée que lorsque tout le loyer est payé
Réf: Guide familial
Bonjour,
L'allocation de logement est versée au propriétaire qu'avec l'accord du locataire , sauf s'il y a un souci d'impayé
Si votre locataire vous demande de le faire apparaître dans sa quittance, cela ne devrait pas vous poser problème , les prestations sociales n'étant pas imposables.
Le locataire peut avoir besoin de pouvoir justifier du montant de son loyer résiduel.
En outre , il pourrait demander à la CAF de lui fournir une attestation concernant le montant de l'AL que vous percevez à sa place.
Comme dit Rochat1, la courtoisie et la souplesse favorisent les bons rapports et l'entente cordiale entre propriétaire et locataire.
Cdlt
L'allocation de logement est versée au propriétaire qu'avec l'accord du locataire , sauf s'il y a un souci d'impayé
Si votre locataire vous demande de le faire apparaître dans sa quittance, cela ne devrait pas vous poser problème , les prestations sociales n'étant pas imposables.
Le locataire peut avoir besoin de pouvoir justifier du montant de son loyer résiduel.
En outre , il pourrait demander à la CAF de lui fournir une attestation concernant le montant de l'AL que vous percevez à sa place.
Comme dit Rochat1, la courtoisie et la souplesse favorisent les bons rapports et l'entente cordiale entre propriétaire et locataire.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...