Promesse de vente caduque ou non ?
schoupette1
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Bonjour,
Nous avons acheté un terrain en Décembre 2013.
Nous avons eu quelques soucis avec les vendeurs dès le départ, problèmes de servitudes et de raccordement.
La date de cette promesse de vente était fixée au 15/09/2014.
Or les propriétaires ont fait les démarches de servitudes en Novembre 2014 et nous avons eu notre prêt le 02/12/2014.
Nous devons signer l'acte authentique dans une semaine et l'on nous annonce aujourd'hui, qu'il faut résigner la promesse de vente pour une question de fiscalité pour les vendeurs (nouvelle loi) qu'il leur fait économiser de la plus-value.
Comme ils n'ont jamais étaient corrects avec nous, nous ne voulons pas leur faire ce cadeau.
Or le notaire nous informe que si nous ne signons pas, la promesse de vente devient caduque car nous avons dépassé le délai, ce qui nous semble assez bizarre car il y a deux jours, rien n'était caduque et qu'aujourd'hui, cela le devient.
Pouvez-vous nous dire si nous sommes obligés de résigner cette promesse de vente et quels recours nous avons afin de signer l'acte définitif ou autre ?
Vous trouverez ci-dessous un extrait du délai de notre promesse de vente :??
La promesse e vent est consentie pour une durée expirant le 15/09/2014 à 16 heures.
Toutefois, si à cette date, les divers documents nécessaires à la régularisation de l'acte n'étaient pas encore portées à la connaissance du notaire chargée de la rédaction, le délai de réalisation serait automatiquement prorogé aux huit jours calendes qui suivront la date à laquelle le notaire recevra la dernière des pièces indispensables, sans que cette prorogation puisse excéder trente jours.
En vous remerciant pour votre réponse,
Cordialement.
Nous avons acheté un terrain en Décembre 2013.
Nous avons eu quelques soucis avec les vendeurs dès le départ, problèmes de servitudes et de raccordement.
La date de cette promesse de vente était fixée au 15/09/2014.
Or les propriétaires ont fait les démarches de servitudes en Novembre 2014 et nous avons eu notre prêt le 02/12/2014.
Nous devons signer l'acte authentique dans une semaine et l'on nous annonce aujourd'hui, qu'il faut résigner la promesse de vente pour une question de fiscalité pour les vendeurs (nouvelle loi) qu'il leur fait économiser de la plus-value.
Comme ils n'ont jamais étaient corrects avec nous, nous ne voulons pas leur faire ce cadeau.
Or le notaire nous informe que si nous ne signons pas, la promesse de vente devient caduque car nous avons dépassé le délai, ce qui nous semble assez bizarre car il y a deux jours, rien n'était caduque et qu'aujourd'hui, cela le devient.
Pouvez-vous nous dire si nous sommes obligés de résigner cette promesse de vente et quels recours nous avons afin de signer l'acte définitif ou autre ?
Vous trouverez ci-dessous un extrait du délai de notre promesse de vente :??
La promesse e vent est consentie pour une durée expirant le 15/09/2014 à 16 heures.
Toutefois, si à cette date, les divers documents nécessaires à la régularisation de l'acte n'étaient pas encore portées à la connaissance du notaire chargée de la rédaction, le délai de réalisation serait automatiquement prorogé aux huit jours calendes qui suivront la date à laquelle le notaire recevra la dernière des pièces indispensables, sans que cette prorogation puisse excéder trente jours.
En vous remerciant pour votre réponse,
Cordialement.
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11 réponses
Bonjour. Votre notaire a raison: cette promesse de vente est caduque depuis le 14 octobre 2014 dans le meilleur des cas.
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Ce qui est dérangeant, c'est que cela n'a posé aucun problème jusqu'à présent vu que nous avons la date de signature définitive mais que maintenant que la loi sur les plus-values est sortie, il estime que la promesse de vente est caduque.
Si nous refusons de signer cette nouvelle promesse de vente, récupérons nous les 10% de frais que nous avons versés lors de la première signature ? car nous avons fait les démarches nécessaires depuis le début et dans les temps, ce sont les propriétaires qui ont fait trainé les documents, pas nous.
Je vous remercie.
Merci pour votre réponse.
Ce qui est dérangeant, c'est que cela n'a posé aucun problème jusqu'à présent vu que nous avons la date de signature définitive mais que maintenant que la loi sur les plus-values est sortie, il estime que la promesse de vente est caduque.
Si nous refusons de signer cette nouvelle promesse de vente, récupérons nous les 10% de frais que nous avons versés lors de la première signature ? car nous avons fait les démarches nécessaires depuis le début et dans les temps, ce sont les propriétaires qui ont fait trainé les documents, pas nous.
Je vous remercie.
Bonjour.
Le notaire n'estime pas la caducité de la promesse, il la constate, ce qui est bien différent
Oui, vous pouvez refuser de signer, ce qui sera la preuve qu'en réalité vous ne souhaitez plus acheter, argument que vous opposera le vendeur lorsque vous réclamerez votre dépôt de garantie.
Le notaire n'estime pas la caducité de la promesse, il la constate, ce qui est bien différent
Oui, vous pouvez refuser de signer, ce qui sera la preuve qu'en réalité vous ne souhaitez plus acheter, argument que vous opposera le vendeur lorsque vous réclamerez votre dépôt de garantie.
Merci pour votre réponse.
Je vois simplement depuis le début que les acquéreurs ne sont pas du tout protégés et que le vendeurs peuvent dépasser les délais sans contraintes particulières, faire ce qu'ils veulent, annuler une vente et surtout, sans recours alors qu'ils sont malhonnêtes depuis le début.
C'est bien dommage d'en arriver là.
Nous souhaitons simplement acheter un terrain et voilà où nous en sommes...c'est toujours pareil.
Je vois simplement depuis le début que les acquéreurs ne sont pas du tout protégés et que le vendeurs peuvent dépasser les délais sans contraintes particulières, faire ce qu'ils veulent, annuler une vente et surtout, sans recours alors qu'ils sont malhonnêtes depuis le début.
C'est bien dommage d'en arriver là.
Nous souhaitons simplement acheter un terrain et voilà où nous en sommes...c'est toujours pareil.
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Bonjour. Toutes réflexions faites, pour pouvoir apporter des précisions, il faut éviter d'employer le terme de promesse de vente, qui est un terme ambivalent recouvrant en fait deux avant-contrats dont les conséquences sont différentes et dont les noms juridiques sont:
-promesse unilatérale de vente
-promesse synallagmatique (compromis).
Qu'avez-vous signé exactement?
Si c'est un compromis,rien à ajouter à ma réponse.
-promesse unilatérale de vente
-promesse synallagmatique (compromis).
Qu'avez-vous signé exactement?
Si c'est un compromis,rien à ajouter à ma réponse.
Bonjour. Alors si vous avez signé une promesse unilatérale et que vous avez levé l'option (donner votre accord)vous êtes engagé et ne pouvez vous retirer,la date du 15/9 étant la date limite pour lever cette option, date éventuellement prorogée jusqu'au 15/10.
cette promesse ayant obligatoirement été enregistrée par le service de la publicité foncière, le dépassement de la date du 15/10 nécessite de renouveler cet avant-contrat,ce qui, contrairement à ce que vous dites, ne vous cause aucun préjudice dès lors que le notaire dispose de tous les documents nécessaires.
cette promesse ayant obligatoirement été enregistrée par le service de la publicité foncière, le dépassement de la date du 15/10 nécessite de renouveler cet avant-contrat,ce qui, contrairement à ce que vous dites, ne vous cause aucun préjudice dès lors que le notaire dispose de tous les documents nécessaires.
D'accord mais en fait, nous aimerions savoir si nous pouvons signer l'acte définitif (date déjà fixée) sans résigner une promesse unilatérale de vente car les propriétaires veulent absolument la resigner afin d'obtenir une exonération sur leurs plus-value (01/09/14 au 31/12/15 nouvelle loi) et font un gain de 13000€.
Ce qui ne nous dérangerait pas s'il avaient été correct avec nous car nous avons 15000 € de frais supplémentaires à payer pour un raccordement alors qu'ils avaient stipulés avoir l'accord des voisins pour la servitude hors ceux-ci n'ont jamais donné leur accord et ils ne veulent rien entendre, ce qui est très malhonnête.
Vous comprendrez que s'ils avaient pris leurs responsabilités depuis le début, nous aurions signés volontiers cette nouvelle promesse afin de leur faire bénéficier.
Ce qui ne nous dérangerait pas s'il avaient été correct avec nous car nous avons 15000 € de frais supplémentaires à payer pour un raccordement alors qu'ils avaient stipulés avoir l'accord des voisins pour la servitude hors ceux-ci n'ont jamais donné leur accord et ils ne veulent rien entendre, ce qui est très malhonnête.
Vous comprendrez que s'ils avaient pris leurs responsabilités depuis le début, nous aurions signés volontiers cette nouvelle promesse afin de leur faire bénéficier.
Bonjour. La date de signature de cette promesse de vente étant antérieure au 1/9/2014, elle n' ouvre pas droit à l'abattement exceptionnel de 30% sur la plus-value.Jouant sur le fait qu'elle est aujourd'hui caduque, une nouvelle promesse est nécessaire pour ouvrir ce droit à abattement supplémentaire.
Si le vendeur s'était engagé,dans la promesse initiale , à prendre à sa charge et à régler ce problème de servitude, alors que maintenant c'est vous qui en supporter les frais, vous négocier sur ce point pour obtenir une compensation. A voir avec le notaire.
Si le vendeur s'était engagé,dans la promesse initiale , à prendre à sa charge et à régler ce problème de servitude, alors que maintenant c'est vous qui en supporter les frais, vous négocier sur ce point pour obtenir une compensation. A voir avec le notaire.
D'accord, donc si je comprends bien, une nouvelle promesse de vente n'est pas nécessaire pour finaliser la vente initialement prévue, seulement s'ils veulent pouvoir bénéficier à ce droit à abattement supplémentaire.
Nous ne sommes donc pas obligés d'accepter cette nouvelle promesse pour pouvoir acheter le bien.
Je vais voir avec le notaire.
Je vous remercie.
Nous ne sommes donc pas obligés d'accepter cette nouvelle promesse pour pouvoir acheter le bien.
Je vais voir avec le notaire.
Je vous remercie.
Bonjour,
Notre notaire nous informe que nous devons signer une nouvelle promesse de vente car il y a eu un changement de prix entre temps (ce qui permettrait aux vendeurs d'obtenir l'exonération de la plus-value avec la nouvelle loi).
Doit-on signer un avenant à cette promesse ou refaire la promesse de vente ?
Ce qui n'est pas pareil je pense.
En vous remerciant.
Cordialement.
Notre notaire nous informe que nous devons signer une nouvelle promesse de vente car il y a eu un changement de prix entre temps (ce qui permettrait aux vendeurs d'obtenir l'exonération de la plus-value avec la nouvelle loi).
Doit-on signer un avenant à cette promesse ou refaire la promesse de vente ?
Ce qui n'est pas pareil je pense.
En vous remerciant.
Cordialement.
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