Sources du droit

herve1980 Messages postés 2 Statut Membre -  
 Gerard. -
Bonjour,
le code monétaire et financier émane t-il d'une source nationalle ou supranationalle?

3 réponses

  1. Germain
     
    Le CMF existe en France depuis bien plus longtemps que l'avènement de l'Europe. Par contre, maintenant que nous sommes "européens", il y a des directives supranationales (avec un seul 'l') que les Pouvoirs Publics doivent retranscrire en droit français. Ceci ne vaut pas que pour le CMF d'ailleurs.
    0
  2. herve1980 Messages postés 2 Statut Membre
     
    Merci Germain!
    0
  3. Gerard.
     
    Le CMF est une source du droit !

    Pour le reste :

    Le CMF par exemple : chèques décret du 30.10.1935
    cartes : ordonnance du 15.07.2009 (suite à directive)
    0

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