Qui paie les astreintes ?
nou_nou007
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Ptifiloum Messages postés 495 Date d'inscription mercredi 2 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2015 - 16 déc. 2014 à 14:40
Ptifiloum Messages postés 495 Date d'inscription mercredi 2 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2015 - 16 déc. 2014 à 14:40
A voir également:
- Modèle de lettre pour arreter les astreintes
- Modèle lettre de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Modele lettre d'avertissement pour négligence professionnelle - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Modèle de lettre pour relater des faits - Guide
- Modèle de demande d'autorisation d'absence pour raison familiale - Guide
4 réponses
Ptifiloum
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Modifié par Ptifiloum le 16/12/2014 à 14:59
Modifié par Ptifiloum le 16/12/2014 à 14:59
Bonjour,
Je suis désolé de devoir contredire les propos de mes prédécesseurs.
Mais, en l'espèce, il s'agit de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable dite loi DALO.
Cette loi prévoit que le versement de l'astreinte se fait au profit exclusif du fond d'aménagement urbain (institué par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 dite loi "SRU") qui a vocation à aider financièrement les communes éligibles et les établissements publics de coopération intercommunale dont elles font partie pour des actions foncières et immobilières en faveur du logement locatif social.
Vous ne pouvez en aucun cas espérer prétendre à un paiement personnel de l'astreinte prononcée (cf. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18005
En revanche, si l'absence de proposition de relogement vous cause un préjudice distinct, vous pouvez saisir le préfet, puis en cas de refus le Tribunal Administratif par un recours de plein contentieux (avocat obligatoire) pour obtenir l'indemnisation de ce préjudice.
Bien cordialement.
"Si vous avez la force, il nous reste le droit."
Victor HUGO
Je suis désolé de devoir contredire les propos de mes prédécesseurs.
Mais, en l'espèce, il s'agit de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable dite loi DALO.
Cette loi prévoit que le versement de l'astreinte se fait au profit exclusif du fond d'aménagement urbain (institué par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 dite loi "SRU") qui a vocation à aider financièrement les communes éligibles et les établissements publics de coopération intercommunale dont elles font partie pour des actions foncières et immobilières en faveur du logement locatif social.
Vous ne pouvez en aucun cas espérer prétendre à un paiement personnel de l'astreinte prononcée (cf. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18005
En revanche, si l'absence de proposition de relogement vous cause un préjudice distinct, vous pouvez saisir le préfet, puis en cas de refus le Tribunal Administratif par un recours de plein contentieux (avocat obligatoire) pour obtenir l'indemnisation de ce préjudice.
Bien cordialement.
"Si vous avez la force, il nous reste le droit."
Victor HUGO
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