Qui paie les astreintes ?
nou_nou007
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Ptifiloum Messages postés 504 Statut Membre -
Ptifiloum Messages postés 504 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai fait une demande de DAHO, ma demande a été reconnue prioritaire et urgente, je n'ai jamais reçu de proposition d'hébergement, donc j'ai saisi le tribunal administratif et leurs décision est la suivante :
Il est enjoint au préfet des Haut de seine de m'assurer l'hébergement avant le 14/11/2014 sous astreinte de 50euros par jour de retard a compter de cette date.
je voudrais savoir comment et pour qui cette somme d'argent sera verser ?
et quel sont les démarches a faire pour donner suite a ce jugement ?
Merci.
j'ai fait une demande de DAHO, ma demande a été reconnue prioritaire et urgente, je n'ai jamais reçu de proposition d'hébergement, donc j'ai saisi le tribunal administratif et leurs décision est la suivante :
Il est enjoint au préfet des Haut de seine de m'assurer l'hébergement avant le 14/11/2014 sous astreinte de 50euros par jour de retard a compter de cette date.
je voudrais savoir comment et pour qui cette somme d'argent sera verser ?
et quel sont les démarches a faire pour donner suite a ce jugement ?
Merci.
A voir également:
- Modèle de lettre pour arreter les astreintes
- Modèle lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle de lettre pour relater des faits - Guide
- Modele lettre d'avertissement pour négligence professionnelle - Guide
- Modèle de décharge - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Modele lettre de candidature - Guide
4 réponses
Bonjour,
Je suis désolé de devoir contredire les propos de mes prédécesseurs.
Mais, en l'espèce, il s'agit de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable dite loi DALO.
Cette loi prévoit que le versement de l'astreinte se fait au profit exclusif du fond d'aménagement urbain (institué par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 dite loi "SRU") qui a vocation à aider financièrement les communes éligibles et les établissements publics de coopération intercommunale dont elles font partie pour des actions foncières et immobilières en faveur du logement locatif social.
Vous ne pouvez en aucun cas espérer prétendre à un paiement personnel de l'astreinte prononcée (cf. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18005
En revanche, si l'absence de proposition de relogement vous cause un préjudice distinct, vous pouvez saisir le préfet, puis en cas de refus le Tribunal Administratif par un recours de plein contentieux (avocat obligatoire) pour obtenir l'indemnisation de ce préjudice.
Bien cordialement.
"Si vous avez la force, il nous reste le droit."
Victor HUGO
Je suis désolé de devoir contredire les propos de mes prédécesseurs.
Mais, en l'espèce, il s'agit de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable dite loi DALO.
Cette loi prévoit que le versement de l'astreinte se fait au profit exclusif du fond d'aménagement urbain (institué par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 dite loi "SRU") qui a vocation à aider financièrement les communes éligibles et les établissements publics de coopération intercommunale dont elles font partie pour des actions foncières et immobilières en faveur du logement locatif social.
Vous ne pouvez en aucun cas espérer prétendre à un paiement personnel de l'astreinte prononcée (cf. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18005
En revanche, si l'absence de proposition de relogement vous cause un préjudice distinct, vous pouvez saisir le préfet, puis en cas de refus le Tribunal Administratif par un recours de plein contentieux (avocat obligatoire) pour obtenir l'indemnisation de ce préjudice.
Bien cordialement.
"Si vous avez la force, il nous reste le droit."
Victor HUGO
En théorie si vous êtes le demandeur de la procédure
et la préfecture le défendeur, qui se voit condamner, c'est à vous que doit être versé la somme.
qu'est il indiqué exactement sur le jugement ?
et la préfecture le défendeur, qui se voit condamner, c'est à vous que doit être versé la somme.
qu'est il indiqué exactement sur le jugement ?
Merci pour la réponse sleepy00, voila les décision qui ont été prise
et donc vous n'avez toujours pas de logement ?
vous pouvez commencez par envoyer une mise en demeure LRAR au prefet en lui rappelant le jugement, et en lui indiquant la somme qu'il vous doivent et que vous n'avez toujours pas de logement.
sinon il me semble que vous devez contacter le tribunal qui a prononcé le jugement, pour qu'il calcul l'astreinte et demande le paiement au comptable public.
vous pouvez commencez par envoyer une mise en demeure LRAR au prefet en lui rappelant le jugement, et en lui indiquant la somme qu'il vous doivent et que vous n'avez toujours pas de logement.
sinon il me semble que vous devez contacter le tribunal qui a prononcé le jugement, pour qu'il calcul l'astreinte et demande le paiement au comptable public.
Oui toujours pas de logement, j'ai envoyer la décision a un avocat, sa réponse est la suivante :
<< Le jugement veut dire que le préfet est condamné à vous trouver un hébergement sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du 14 novembre. Cet argent est destiné à vous, pour compenser le préjudice que vous avez subit. Pas question de se pourvoir en cassation donc. Si vous n'êtes pas contacté par le Préfet, vous pourrez écrire au tribunal pour demander la liquidation de l'astreinte (c'est déjà le cas en fait, mais laissons à l'administration quelques semaines pour réagir). l'État vous doit déjà 50 euros par jour depuis 25 jours.>>
<< Le jugement veut dire que le préfet est condamné à vous trouver un hébergement sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du 14 novembre. Cet argent est destiné à vous, pour compenser le préjudice que vous avez subit. Pas question de se pourvoir en cassation donc. Si vous n'êtes pas contacté par le Préfet, vous pourrez écrire au tribunal pour demander la liquidation de l'astreinte (c'est déjà le cas en fait, mais laissons à l'administration quelques semaines pour réagir). l'État vous doit déjà 50 euros par jour depuis 25 jours.>>
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