Annulation de vente entre particuliers
jpj33
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La Fée Clochette - 9 déc. 2014 à 05:22
La Fée Clochette - 9 déc. 2014 à 05:22
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djivi34
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1 avril 2015
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9 déc. 2014 à 02:14
9 déc. 2014 à 02:14
Bonjour,
cette personne est devenue le nouveau propriétaire de ce cheval en vous l'achetant et en ayant - de plus - en sa possession les documents relatifs à cet animal.
S'il ne peut pas venir le récupérer, c'est son problème (il aurait pu/dû y penser avant !!), pas le vôtre.
Et j'irais jusqu'à dire que vous pourriez même lui demander de vous payer des indemnités pour gardiennage de son cheval...
Cdlt.
cette personne est devenue le nouveau propriétaire de ce cheval en vous l'achetant et en ayant - de plus - en sa possession les documents relatifs à cet animal.
S'il ne peut pas venir le récupérer, c'est son problème (il aurait pu/dû y penser avant !!), pas le vôtre.
Et j'irais jusqu'à dire que vous pourriez même lui demander de vous payer des indemnités pour gardiennage de son cheval...
Cdlt.
Bonjour,
La vente d'animaux est très réglementée. Cette personne ne peut plus rien, son achat est définitif.
3 codes interviennent
- Civil pour la définition des contrats et des obligations des parties.
- Consommation pour les délais de rétraction, achat avec crédit et la garantie légale de conformité.
- Code rural et de la pêche maritime pour la vente d'animaux.
Mes salutations distinguées.
La vente d'animaux est très réglementée. Cette personne ne peut plus rien, son achat est définitif.
3 codes interviennent
- Civil pour la définition des contrats et des obligations des parties.
- Consommation pour les délais de rétraction, achat avec crédit et la garantie légale de conformité.
- Code rural et de la pêche maritime pour la vente d'animaux.
Mes salutations distinguées.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 déc. 2014 à 05:14
Merci pour la réponse .cela confirme bien ce que je pensais.
Mais s il ne vient pas le récupérer que va t il se passer ?
Que dois je faire vu que je n'ai plus le document de propriété. ...
cl. J.Pierre
Modifié par La Fée Clochette le 9/12/2014 à 05:22
Faites constater l'abandon de son animal, soit, doublement, par huissier, à la fois il constate et à la fois il envoie le courrier, soit en Recommandé avis de réception auprès de cette personne.
Mes salutations distinguées.