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2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par wakesu le 8/12/2014 à 06:52
Modifié par wakesu le 8/12/2014 à 06:52
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6272452-cigarettes-par-colis-france-vers-france
En principe c'est interdit par voie postale.
mais ..........
Envois entre particuliers
Les marchandises contenues dans les envois adressés par un particulier établi dans un Etat non membre de l'Union européenne (pays tiers), à un autre particulier demeurant en France ou dans l'Union européenne, sont exonérées de droits de douane et de TVA, pour autant que la valeur des marchandises n'excède pas 45 euros et qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial (réception occasionnelle pour un usage personnel ou familial et à titre gratuit).
si ça ne dépasse pas 45 euros ça reste dans la limite acceptable car je n'ai vu aucun texte interdisant formellement l'envoi de tabac a titre personnel.
(interdit par contre pour les achats par internets ou les grosses quantités susceptible de faire l'objet de trafic)
il y a un vide juridique pour les envois de tabac de particuliers à particuliers pour les valeurs inférieures à 45 euros.
En principe c'est interdit par voie postale.
mais ..........
Envois entre particuliers
Les marchandises contenues dans les envois adressés par un particulier établi dans un Etat non membre de l'Union européenne (pays tiers), à un autre particulier demeurant en France ou dans l'Union européenne, sont exonérées de droits de douane et de TVA, pour autant que la valeur des marchandises n'excède pas 45 euros et qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial (réception occasionnelle pour un usage personnel ou familial et à titre gratuit).
si ça ne dépasse pas 45 euros ça reste dans la limite acceptable car je n'ai vu aucun texte interdisant formellement l'envoi de tabac a titre personnel.
(interdit par contre pour les achats par internets ou les grosses quantités susceptible de faire l'objet de trafic)
il y a un vide juridique pour les envois de tabac de particuliers à particuliers pour les valeurs inférieures à 45 euros.
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8 déc. 2014 à 07:30
8 déc. 2014 à 07:30
si ça ne dépasse pas 45 euros ça reste dans la limite acceptable car je n'ai vu aucun texte interdisant formellement l'envoi de tabac a titre personnel.
Alors c'est que tu as mal vu.
Cet article (journalistique, pas légal), indique qu'il est interdit de faire circuler du tabac par la poste :
https://www.ladepeche.fr/article/2014/04/18/1865828-quand-les-rayons-x-font-un-tabac.html
effectivement l'article 568ter ne parle que de l'achat :
https://www.douane.gouv.fr/fiche/achats-distance-e-commerce-internet
mais il n'est pas précisé que l'achat doit se faire auprès de professionnel, cela concerne aussi 'l'achat' auprès de particulier.
Et l'absence de facture n'est pas une raison.
Alors c'est que tu as mal vu.
Cet article (journalistique, pas légal), indique qu'il est interdit de faire circuler du tabac par la poste :
https://www.ladepeche.fr/article/2014/04/18/1865828-quand-les-rayons-x-font-un-tabac.html
effectivement l'article 568ter ne parle que de l'achat :
https://www.douane.gouv.fr/fiche/achats-distance-e-commerce-internet
mais il n'est pas précisé que l'achat doit se faire auprès de professionnel, cela concerne aussi 'l'achat' auprès de particulier.
Et l'absence de facture n'est pas une raison.
oui, j'avais vu cet article, mais il ne traite pas des envois inférieur à 45 euros.
le prix d'une cartouche c'est 85 euros donc largement au dessus de la limite pour les droits de douanes et les taxes.
Donc pour moi, jusqu'à preuve du contraire j'applique la loi en vigueur c'est à dire:
Les marchandises contenues dans les envois adressés par un particulier établi dans un Etat non membre de l'Union européenne (pays tiers), à un autre particulier demeurant en France ou dans l'Union européenne, sont exonérées de droits de douane et de TVA, pour autant que la valeur des marchandises n'excède pas 45 euros et qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial (réception occasionnelle pour un usage personnel ou familial et à titre gratuit).
pour moi l'envoi par la poste de 5 paquets de cigarettes à usage privé est exonéré de droits et n'est pas interdit par la loi.
le prix d'une cartouche c'est 85 euros donc largement au dessus de la limite pour les droits de douanes et les taxes.
Donc pour moi, jusqu'à preuve du contraire j'applique la loi en vigueur c'est à dire:
Les marchandises contenues dans les envois adressés par un particulier établi dans un Etat non membre de l'Union européenne (pays tiers), à un autre particulier demeurant en France ou dans l'Union européenne, sont exonérées de droits de douane et de TVA, pour autant que la valeur des marchandises n'excède pas 45 euros et qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial (réception occasionnelle pour un usage personnel ou familial et à titre gratuit).
pour moi l'envoi par la poste de 5 paquets de cigarettes à usage privé est exonéré de droits et n'est pas interdit par la loi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...