Impôt sur compte bancaire de montants reçus de l'étranger
atactic
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Modifié par atactic le 7/12/2014 à 08:12
atactic Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 7 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2014 - 7 déc. 2014 à 08:56
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2 réponses
Bonjour
La cmu n'est pas forcément gratuite, il y a des plafonds de ressources qui seront prises en compte dans le calcul des différentes aides dont il pourrait bénéficier en France.
http://www.ameli.fr/assures/soins-et-remboursements/cmu-et-complementaires-sante/cmu-de-base-une-assurance-maladie-pour-tous/cotisation-et-prise-en-charge-de-vos-soins.php
http://www.cmu.fr/ressources-cmu-complementaire.php
https://www.caf.fr/aides-et-services/s-informer-sur-les-aides/logement-et-cadre-de-vie/les-aides-au-logement/quels-sont-les-revenus-pris-en-compte-pour-calculer-mon-aide-au-logement
http://blog.caf71.fr/actualite/declarer-on-a-tous-a-y-gagner
A défaut de les déclarer dans les différents formulaires, cela peut être assimilé à de la fraude et il pourrait devoir les rembourser,.
Les sommes reçues peuvent être considérées comme du travail au noir et redressées par le fisc, ou signalées par le banquier comme du blanchiment d'argent, ou être considérée une donation manuelle non déclarée.Il est tenu de souscrire une déclaration d'impôts sur le revenu annuelle, et de déclarer les sommes que vous lui versez en pension alimentaire, servent au calcul de la taxe habitation et redevance tv.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F358.xhtml
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_6738/fichedescriptiveformulaire_6738.pdf
La cmu n'est pas forcément gratuite, il y a des plafonds de ressources qui seront prises en compte dans le calcul des différentes aides dont il pourrait bénéficier en France.
http://www.ameli.fr/assures/soins-et-remboursements/cmu-et-complementaires-sante/cmu-de-base-une-assurance-maladie-pour-tous/cotisation-et-prise-en-charge-de-vos-soins.php
http://www.cmu.fr/ressources-cmu-complementaire.php
https://www.caf.fr/aides-et-services/s-informer-sur-les-aides/logement-et-cadre-de-vie/les-aides-au-logement/quels-sont-les-revenus-pris-en-compte-pour-calculer-mon-aide-au-logement
http://blog.caf71.fr/actualite/declarer-on-a-tous-a-y-gagner
A défaut de les déclarer dans les différents formulaires, cela peut être assimilé à de la fraude et il pourrait devoir les rembourser,.
Les sommes reçues peuvent être considérées comme du travail au noir et redressées par le fisc, ou signalées par le banquier comme du blanchiment d'argent, ou être considérée une donation manuelle non déclarée.Il est tenu de souscrire une déclaration d'impôts sur le revenu annuelle, et de déclarer les sommes que vous lui versez en pension alimentaire, servent au calcul de la taxe habitation et redevance tv.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F358.xhtml
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_6738/fichedescriptiveformulaire_6738.pdf
atactic
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Modifié par atactic le 7/12/2014 à 08:56
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Merci pour votre réponse.
Effectivement, les versements que nous effectuons ne le sont pas dans cadre légal (pension alimentaire), et devraient donc être considérés comme un don manuel à ce que je comprends.
Par contre je me pose toujours la question de l'assiette d'imposition sur ces montants s'il n'y a pas d'autres sources de revenu?
Effectivement, les versements que nous effectuons ne le sont pas dans cadre légal (pension alimentaire), et devraient donc être considérés comme un don manuel à ce que je comprends.
Par contre je me pose toujours la question de l'assiette d'imposition sur ces montants s'il n'y a pas d'autres sources de revenu?